 | Frank Attar - 1992 - 230 pagina’s
...d'arrêter et de signer avec toutes les puissances étrangères, tous les traités de paix, d'alliance et de commerce, et autres conventions qu'il jugera nécessaires au bien de l'Etat, sauf la ratification du Corps législatif. Titre VI. Des rapports de la Nation française avec... | |
 | 1790 - 506 pagina’s
...d'arrêter •Et de signer avec les Puissances étrangères tous les traités de paix, d'alliances et de commerce , et autres conventions qu'il jugera...auront été ratifiés par le Corps législatif." M. de Mirabeau a présenté un article additionnel qu'il a jugé important de décréter : » Les traités,... | |
 | Etienne Dumont - 1791 - 326 pagina’s
...d'arrêter et de signer avec toutes les puissances étrangères , tons les traités de paix, d'alliance et de commerce , et autres conventions qu'il jugera nécessaires au bien de l'état , sauf la ratification du corps législatif. CHAPITRE V. Du pouvoir judiciaire. An. i. Le pouvoir judiciaire... | |
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Il appartient au Roi d'arrêter et de signer, avec toutes les puissances étrangères, tous les traités de paix, d'alliance et de commerce, et autres conventions qu'il jugera nécessaires au bien de l'État, sauf la ratification du Corps législatif. 
