 | Jean-Paul Rabaut, Jean-Paul Rabaut-Saint-Etienne, Charles Lacretelle - 1818 - 360 pagina’s
...d'arrêter et de signer, avec toutes les puissances étrangères , tous les traite's de paix, d'alliance et de commerce, et autres conventions qu'il jugera nécessaires au bien de l'e'tat, sauf la ratification du corps-le'gislatif. CHAPITRE V. Du pouvoir judiciaire. ARTICLE PREMIER.... | |
 | France - 1840 - 408 pagina’s
...d'arrêter et de signer, avec toutes les puissances étrangères, tous les traités de paix, d'alliance et de commerce, et autres conventions qu'il jugera nécessaires au bien de l'État, sauf la ratification du corps législatif.— C. 24 juin 1793, art. 55, 70. — C. 5 fruct. an m, art.... | |
 | Lallement (M., Guillaume) - 1819 - 452 pagina’s
...d'arrêter et de signer avec toutc's 1i?S puissances étrangères tous les traités de paix , d'alliance et de commerce, et autres conventions qu'il jugera nécessaires au bien de l'Etat, sauf la ratification du dorps 'législatif. • ' CnAPirnE V. Du pouvoir judiciaire. •ART.... | |
 | Honore-Gabriel de Riqueti Comte de Mirabeau - 1820 - 592 pagina’s
...roi d'arrêter et de signer avec les puissances étrangères tous les traités de paix , d'alliance et de commerce , et autres conventions qu'il jugera...qu'ils auront été ratifiés par le corps législatif. » Séance du 24 mai. Après la lecture du procès-verbal de la séance du 22, Mirabeau obtint la parole... | |
 | Jean Charles D. de Lacretelle, Charles Lacretelle - 1821 - 480 pagina’s
...d'arrêter et de signer, avec toutes les puissances étrangères , tous les traités de paix, d'alliance et de commerce, et autres conventions qu'il jugera nécessaires au bien de l'état , sauf la ratification du corps législatif. CHAPITRE V. * Du pouvoir judiciaire. ART. Ier. Le pouvoir... | |
 | Charles Lacretelle - 1821 - 484 pagina’s
...d'arrêter et de signer, avec toutes les puissances étrangères, tous les traités de paix, d'alliance et de commerce, et autres conventions qu'il jugera nécessaires au bien de l'état , sauf la ratification du corps législatif. CHAPITRE V. ; Du pouvoir judiciaire. ART. Ier. Le pouvoir... | |
 | Charles Lacretelle - 1821 - 498 pagina’s
...d'arrêter et de signer, avec toutes les puissances étrangères , tous les traités de paix, d'alliance et de commerce, et autres conventions qu'il jugera nécessaires au bien de l'état , sauf la ratification du corps législatif. CHAPITRE V. Du pouvoir judiciaire. AET. Pr. Le pouvoir... | |
 | Pierre Armand Dufau - 1823 - 488 pagina’s
...d'arrêter et de signer, avec toutes les puissances étrangères, tous les traités de paix, d'alliance et de commerce, et autres conventions qu'il jugera nécessaires au bien de l'Etat, sauf la ratification du corps législatif. CHAPITRE V. . Du Ponvoir judiciaire. Art. i". Le... | |
 | Honoré Gabriel Riquetti comte de Mirabeau - 1825 - 518 pagina’s
...roi d'arrêter et de signer avec les puissances étrangères tous les traités de paix, d'alliance et de commerce, et autres conventions qu'il jugera...qu'ils auront été ratifiés par le corps législatif. » SÉANCE DtJ 2/i MAI. Je propose un article additionnel au décret que vous avez rendu sur le droit... | |
 | Pierre François Tissot - 1835 - 532 pagina’s
...tous les traités de paix , d'alliance et de commerce, et autres conventions qu'il jugera convenables au bien de l'état ; mais lesdits traités et conventions...qu'ils auront été ratifiés par le corps législatif. Quoique les révolutionnaires s'attendissent an discours de Mirabeau , ils n'en furent pas moins effrayés.... | |
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Il appartient au Roi d'arrêter et de signer, avec toutes les puissances étrangères, tous les traités de paix, d'alliance et de commerce, et autres conventions qu'il jugera nécessaires au bien de l'État, sauf la ratification du Corps législatif. 
