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" ... des Pays-Bas, appartiendront, avec les avantages et les charges qui y sont attachés , au pays où ils sont situés. Il reste entendu que les capitaux empruntés pour la construction... "
Essai historique et politique sur la révolution belge - Pagina 450
door Jean-Baptiste baron Nothomb - 1834 - 500 pagina’s
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Bulletin des lois de la République française, Nummers 620-658

France - 1839 - 602 pagina’s
...Paris, du 30 mai 1814, continuera d'être uniquement un port de commerce. 15. Les ouvrages d'ulilité publique ou particulière, tels que canaux, routes...construits, en tout ou en partie, aux frais du royaume des Pays -Bas; appartiendront, avec les avantages et les charges qui y sont attachés, au pays où ils...
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Parliamentary Papers, Volume 50

Great Britain. Parliament. House of Commons - 1839 - 478 pagina’s
...d'etre uniquement un port de commerce. ARTICLE XV. Les ouvrages d'utilite publique ou particuliere, tels que canaux, routes, ou autres de semblable nature,...construits en tout ou en partie aux frais du Royaume des Pays Bas, appartiendront, avec les avantages et les charges qui y sont attaches, au pays ou ils sont...
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Nouveau recueil de traités d'alliance, de paix, de trève... et de plusieurs ...

Georg Friedrich Martens - 1840 - 914 pagina’s
...1814, continuera d'être uniquement un port de commerce. Art. 15. Les ouvrages d'utilité publique on particulière, tels que canaux, routes ou autres de...situés. Il reste entendu que les capitaux empruntés pouc la construction de ces ouvrages , et qui y sont spécialement affectés , seront compris dans...
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Lois, decrets

J.B. Duvergier - 1840 - 562 pagina’s
...commerce. 15. Les ouvrages d'utilité publique ou particulière, tels que canaux, routes ou antres de semblable nature , construits en tout ou en partie...reste entendu que les capitaux empruntés pour la construclion de ces ouvrages , et qui y sont spécialement affectés , seront compris dans lesdiles...
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Supplément au Recueil de principaux traités d'alliance, de paix, de trêve ...

Georg Friedrich Martens - 1840 - 886 pagina’s
...mai Nour. Série. Tome VI. li 1838 1814, continuera d'être uniquement un port de commerce. Art. 15. Les ouvrages d'utilité publique ou particulière,...appartiendront , avec les avantages et les charges qui y sont attache's, au pays où ils sont situés. Il reste entendu que les capitaux empruntés pour la construction...
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Nouveau recueil de traités: Nouv. série. (1826-1839).

G. F. de Martens - 1840 - 876 pagina’s
...port de commerce. Art. 15. Les ouvrages d'utilité publique ou particulière, tels que canaux, roules ou autres de semblable nature, construits, en tout...appartiendront, avec les avantages et les charges qui y sont altacb.es , au pays où ils sont situés. 11 reste entendu que les capitaux empruntés pout la construction...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

1841 - 878 pagina’s
...15 du traité de Paris, du 80 mai 18Ц, continuera d'être uniquement nn port de commerce. Art. 15. Les ouvrages d'utilité publique ou particulière...au pays où ils sont situés. Il reste entendu que IPS capitaux empruntés pour la construction de ces ouvrages, et qui y sont spécialement affectés,...
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Annuaire historique universel

1841 - 852 pagina’s
...4814, continuera d'être uniquement un port de commerce. Art. 15. Les ouvrages d'utilité pablique ou particulière , tels que canaux, routes ou autres...les avantages et les charges qui y sont attachés , as pays ei ils sont situés. 11 reste entendu que les capilaui empruntés pour la construction de...
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British and Foreign State Papers, Volume 18

1833 - 1478 pagina’s
...Négociation pour régler la libre navigation de l'Escaut, aux termes de l'Acte du Congrès de Vienne. § Les ouvrages d'utilité publique ou particulière, tels que canaux, routes, ou autres de semblables nature, construits en tout ou en partie aux frais du Royaume des Pays Bas, appartiendront,...
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Révolution française. Histoire de dix ans, 1830-1840. Tom. 1, 7e ..., Volume 3

Jean Joseph Louis Blanc - 1844 - 522 pagina’s
...15 du traité de Paris du 30 mai 1814, continuera d'être uniquement un port de commerce. Art. 16. Les ouvrages d'utilité publique ou particulière,...construits en tout ou en partie aux frais du royaume uni des Pays-Bas, appartiendront, avec les avantages et les charges qui y sont attachés , au pays...
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