...Conférence reprend l'examen des points mis en discussion dans la dernière réunion. Elle décide : Que, comme par le passé, les Traités Internationaux qui...Principautés dans tout ce qui ne portera pas atteinte aux immunités du pays. Qu'en cas de violation des immunités des Principautés, les Hospodars adresseront...

...Conférence reprend l'examen des points mis en discussion dans la dernière réunion. Elle décide : Que, comme par le passé, les Traités internationaux qui...Principautés dans tout ce qui ne portera pas atteinte aux immunités du pays. fait droit à leurs réclamations, ils pourront les faire parvenir par leurs...

...garantes, les mesures nécessaires pour le rétablissement de l'ordre, s'il venait à être corn•promis. Comme par le passé les traités internationaux, qui...applicables aux Principautés dans tout ce qui ne porterait pas atteinte à leurs immunités. Art. 9. En cas de violation des immunités des Principautés,...

...les traites internationaux qui seront conclus par la Cour suzeraine avec les Puissances Strangeres seront applicables aux Principautés dans tout ce qui ne portera pas atteinte a leurs immunités."8 Article 4 of the firman of investiture, which all of the powers had accepted,...

...tiers. « Comme par le passé, disait le dernier alinéa de cet article, les traités internationaux conclus par la Cour suzeraine avec les puissances étrangères seront applicables aux Principaulés dans tout ce qui ne portera pas atteinte à leurs immunités ». Or, de deux choses l'une....