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" La présente Convention sera ratifiée et les ratifications en seront échangées dans l'espace de trois mois, ou plus tôt, si faire se peut. En foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs l'ont signée, et y ont apposé le cachet de leurs armes.... "
BULLETIN OFFICIEL DES LOIS, DÉCRETS, ARRÊTÉS ET AUTRES ACTES PUBLICS DU ... - Pagina 82
1830
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Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le ..., Volume 17

France - 1839
...Français établis en Suisse, de même que les Suisses établis en France, en vertu du traité de 1803 , continueront à jouir des droits qui leur étaient...présente convention leur sont d'ailleurs applicables. 7. La présente convention sera ratifiée et les ratifications en seront échangées dans l'espace...
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Nouveaux supplémens au recueil de traités ...

Georg Friedrich Martens - 1839
...verbaux, à la suite de la dite Convention de Limites, montrera qu'elle a eu son entière exécution. VII. La présente Convention sera ratifiée, et les Ratifications en seront échangées dans le terme de (i semaines, ou plutôt si faire se peut. En foi de quoi, les Plénipotentiaires respectifs...
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1765-1829

Georg Friedrich von Martens - 1839
...Procès-verbaux, à la suite de la dite Convention de Limites, montrera qu'elle a eu son entière exécution. VII. La présente Convention sera ratifiée, et les Ratifications en seront échangées dans le terme de 6 semaines, ou plutôt si faire se peut. En foi de quoi, les Plénipotentiaires respectifs...
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Recueil manuel et pratique de traités, conventions et autres actes ...

Karl von Martens - 1846
...Français établis en Suisse, de même que les Suisses établis eh France, en vertu du traité de 1803, continueront à jouir des droits qui leur étaient...ART. VII. La présente convention sera ratifiée, etc. . Article additionnel. 11 est expressément entendu que les cantons qui n'adhéreraient point...
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Lois, Decrets, or Ordonnaces, Reglements

J.RB. DUVERGIER - 1856
...renoncer, elle sera valable pour cinq antres années, et ainsi de suite de cinq ans en cinq ans. Elle sera ratifiée, et les ratifications en seront échangées dans l'espace de trois mois, ou plus tût, si faire se peut. — 30 JAXTTIl 2 FÉVKIEK It pettifs Fomt signée et y ont ap chet de...
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Raccolta dei trattati e delle convenzioni commerciali in vigore tra l'Italia ...

Italy - 1862 - 1020 pagina’s
...respectifs de Sa Majesté le Roi de Sardaigne et de Sa Majesté le Roi 4842 de Suède et de Norvège, sera ratifiée , et les ratifications en seront échangées dans l'espace de trois mois, ou plus tôt si faire se peut. En foi de quoi, les Plénipotentiaires ont signé la présente Convention...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique, Volume 41

A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Armand Fouquier, Hippolyte Desprez - 1862
...elle sera valable pour cinq autres années, et ainsi de suite de cinq ans i en cinq ans. Elle sera ratifiée, et les ratifications en seront échangées dans l'espace de trois mois, ou plus tôt, si faire se peut. En foi de quoi les Plénipotentiaires respectifs l'ont signée et y ont...
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Nouveau recueil officiel des lois, décrets et ordonnances du ..., Volume 2

Bern (Switzerland : Canton) - 1862
...la présente convention 1827 leur sont d'ailleurs applicables. Art. 7. La présente convention sera ratifiée. et les ratifications en seront échangées dans l'espace de trois mois, ou plustôt, si faire se peut. En foi de quoi les plénipotentiaires respectifs l'ont signée, et y ont...
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Recueil des traités de la France, 1713-(1906) publ. par m. [A.] de Clercq ...

France treaties - 1865
...Français établis en Suisse, de même que les Suisses établis en France, en vertu du traité de 1803, continueront à jouir des droits qui leur étaient...Convention leur sont d'ailleurs applicables. ART. 7. La présente Convention sera ratifiée et les ratifications en seront échangées dans l'espace...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

1862
...renoncer, elle sera valable pour cinq autres années, et ainsi de suite de cinq ans en cinq ans. Elle sera ratifiée, et les ratifications en seront échangées dans l'espace de trois mois, ou plus lot, si faire se peut. En foi de quoi les Plénipotentiaires respectifs l'ont signée et y ont...
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