 | Fedor Fedorovich Martens - 1876 - 608 pagina’s
...déclaration tacite. ARTICLE XII. Tout propriétaire mixte qui aura une fois déclaré son domicile, n'en conservera pas moins pendant l'espace de huit ans,...Gouvernement de laquelle il veut se fixer. ARTICLE XIII. Le propriétaire mixte qui a fait sa déclaration de domicile, ou qui est censé означенное... | |
 | Jean-Baptiste baron Nothomb - 1876 - 914 pagina’s
...déclaration tacite. Art. 14. Tout propriétaire mixte, qui aura une fois déclaré son domicile, n'en conservera pas moins, pendant l'espace de huit ans,...présent traité, la faculté de passer sous une autre doini nation, en faisant une nouvelle déclaration de domicile et en produisant Ij concession de la... | |
 | Baron Guillaume - 1894 - 1014 pagina’s
...tacite. « ART. XIV. — Tout propriétaire mixte, qui aura une fois déclaré son 15 « domicile, n'en conservera pas moins, pendant l'espace de huit ans...en produisant la concession de la Puissance sous le gou« vernement de laquelle il veut se fixer. « ART. XV. — Le propriétaire mixte qui a fait sa... | |
 | André Busschere - 1896 - 598 pagina’s
...déclaration tacite. Art. 14. Tout propriélaire mixte, qui aura une fois déclaré son domicile, n'en conservera pas moins pendant l'espace de huit ans,...sous le gouvernement de laquelle il veut se fixer. Art. 15. Le propriétaire mixte qui a fait sa déclaration de domicile, ou qui est censé l'avoir faite,... | |
 | Henning Matzen - 1904 - 220 pagina’s
...erwähnte, so hatte dieses seinen Grund darin, dass der Betreffende sie schon sollte vornehmen können „en produisant la concession de la Puissance, sous le gouvernement de laquelle il veut se fixer", ohne dass irgend welche Einwilligung desjenigen Staates erfordert wurde, für den er das erste Mal... | |
 | Franz Christopher von Jessen - 1906 - 510 pagina’s
...d'une réoption, il la fondait sur ce fait que l'intéressé pourrait opérer sa réoption simplement »en produisant la concession de la Puissance sous le gouvernement de laquelle il veut se fixer», mais sans qu'on exigeât le consentement de l'État pour lequel il avait opté la prémière fois.... | |
 | Bureau polonais d'études et de publications politiques - 1918 - 806 pagina’s
...PASSER sous AUTRE DOMINATION. Tout propriétaire mixte qui aura une fois déclaré son domicile, n'en conservera pas moins pendant l'espace de huit ans,...gouvernement de laquelle il veut se fixer. ARTICLE XV PRÉROGATIVES DU PROPRIÉTAIRE Le propriétaire mixte qui a fait sa déclaration de domicile, ou... | |
 | Netherlands, E. G. Lagemans - 1859 - 374 pagina’s
...déclaration tacite. "Article XIV. Tout propriétaire mixte, qui aura une fois déclaré //son domicile, n'en conservera pas moins, pendant l'espace de huit //ans...et en produisant la concession de la puissance sous wlc gouvernement de laquelle il veut se fixer. "Article XV. Le propriétaire mixte qui a fait sa déclaration... | |
 | M. CAPEFIGUE - 1864 - 590 pagina’s
...déclaration tacite. Art. XII. Tout propriétaire mixte qui aura une fois déclaré son domicile n'en conservera pas moins pendant l'espace de huit ans,...sous le gouvernement de laquelle il veut se fixer. Art. XIII. Le propriétaire mixte qui a fait sa déclaration de domicile, ou qui est censé l'avoir... | |
 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1839 - 1354 pagina’s
...silence dans ce cas devant être envisagé comme une déclaration tacite. autre domination, en Puisant une nouvelle Déclaration de domicile, et en produisant...de la Puissance sous le Gouvernement de laquelle il vent se fixer. XV. L« Propriétaire mixte qui a fait sa déclaration de domicile, ou qui est censé... | |
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Tout propriétaire mixte qui aura une fois déclaré son domicile n'en conservera pas moins pendant l'espace de huit ans, à dater du jour des ratifications du présent Traité, la faculté de passer sous une autre domination en faisant une nouvelle déclaration... 
