 | 1850 - 668 pagina’s
...tacite. ART. H. Tout propriétaire mixte, qui aura une fois déclaré son domicile, n'en conservera pss moins pendant l'espace de huit ans, à dater du jour des ratifications du présent traité, li faculté de passer sons une autre domination, en faisant une nouvelle déclaration de domicile,... | |
 | Henry Wheaton - 1852 - 768 pagina’s
...déclaration tacite. , ART. XIV. Tout propriétaire mixte qui aura une fois déclaré son domicile, n'en conservera pas moins, pendant l'espace de huit ans,...sous le gouvernement de laquelle il veut se fixer. ART. XV. Le propriétaire mixte qui a fait sa déclaration de domicile, ou qui est censé l'avoir faite... | |
 | Austria, Leopold Freiherr von Neumann - 1856 - 740 pagina’s
...déclaration tacite. ART. XII. Tout propriétaire mixte qui aura une fois déclaré son domicile, n'en conservera pas moins pendant l'espace de huit ans,...de passer sous une autre domination en faisant une nou1815 velle déclaration de domicile, et eu produisaot la concession de la Puissance sous le Gouvernement... | |
 | Henry Wheaton - 1858 - 420 pagina’s
...déclaration tacite. ART. XIV. Tout propriétaire mixte qui aura une fois déclaré son domicile, n'en conservera pas moins, pendant l'espace de huit ans,...puissance sous le gouvernement de laquelle il veut se fixerlations de l'article XIII, n'est pas tenu à se défaire, à quelque époque que ce soit, des... | |
 | Netherlands - 1859 - 776 pagina’s
...déclaration tacite. * Article XIV. Tout propriétaire mixte, qui aura une fois déclaré //son domicile, n'en conservera pas moins, pendant l'espace de huit //ans...gouvernement de laquelle il veut se fixer. "Article XV. Le propriétaire mixte qui a fait sa déclaration de «domicile, ou qui est censé l'avoir faite... | |
 | Belgium - 1860 - 720 pagina’s
...»VIII. ЕГ1 L. OFI. » Art. 14. Tout propriétaire mixte qui aura une fois déclaré son domicile, n'en conservera pas moins pendant l'espace de huit ans,...déclaration de domicile et en produisant la concession delà puissance sous le gouvernement de laquelle il veut se fixer. « Art. 15. Le propriétaire mixte... | |
 | Belgium - 1860 - 548 pagina’s
...déclaration tacite. Art. 14, Tout propriétaire mixte, qui aura une fois déclaré son domicile, n'en conservera pas moins pendant l'espace de huit ans,..., en faisant une nouvelle déclaration de domicile , cl en produisant la concession de la puissance sous le gouvernement de laquelle il veut se fixer.... | |
 | Belgium - 1860 - 660 pagina’s
...une fois déclaré son domicile, n'en conserver« pas moins pendant l'espace de huit ans, à cuter du jour des ratifications du présent traité, la...faisant une nouvelle déclaration de domicile, et ea produisant la concession de la puissance sous le gouvernement de laquelle il veut se fixer. 15.... | |
 | Léonard Chodźko - 1862 - 1250 pagina’s
...déclaration tacite. Art. XIV. Tout propriétaire mixte, qui aura une fois déclaré son doYnicile, n'en conservera pas moins pendant l'espace de huit ans,...sous le gouvernement de laquelle il veut se fixer. Art. XV. Le propriétaire mixte qui a fait sa déclaration de domicile, ou qui est censé l'avoir faite,... | |
 | Léonard Chodźko - 1864 - 596 pagina’s
...déclaration tacite. Arl. XII. Tout propriétaire mixte qui aura une fois déclaré son domicile n'en conservera pas moins pendant l'espace de huit ans, à dater du jour des ratifications.du présent Traité, la faculté de passer sous une autre domination en faisant une nouvelle... | |
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Tout propriétaire mixte qui aura une fois déclaré son domicile n'en conservera pas moins pendant l'espace de huit ans, à dater du jour des ratifications du présent Traité, la faculté de passer sous une autre domination en faisant une nouvelle déclaration... 
