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" ... de souveraineté ; de transporter de même d'un endroit à l'autre leurs moissons, toutes les productions du sol, leurs bestiaux et tous les produits de leur fabrication, sans avoir besoin de passeports, sans empêchement, sans redevance, et sans... "
Pasinomie: collection complète des lois, arrêtés et règlements généraux qui ... - Pagina 198
door Belgium - 1860
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Essai historique et politique sur la révolution belge

Jean-Baptiste baron Nothomb - 1834 - 530 pagina’s
...instruirions aratoires, leurs bestiaux, leurs outils, etc., etc., d'une partie de la possession, ainsi coupée par la frontière, dans l'autre , sans égard...transporter de même , d'un endroit à l'autre, leurs maisons, toutes les productions du sol, leurs bestiaux et tous les produits de leur fabrication , sans...
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Essai historique et politique sur la révolution belge

Jean-Baptiste Nothomb - 1834 - 524 pagina’s
...instrumens aratoires, leurs bestiaux, leurs outils, etc., etc., d'une partie de la possession, ainsi coupée par la frontière, dans l'autre, sans égard...la différence de souveraineté; de transporter de mime, d'un endroit à l'autre, leurs maisons, toutes les productions du sol, leurs bestiaux et tous...
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La pologne dans ses anciennes limites et l'empire des Russies en 1836

Józef Bem - 1836 - 486 pagina’s
...instruments aratoires, leurs bestiaux, leurs outils, etc.elc. , d'une partie de la possession, ainsi coupée par la frontière, dans l'autre, sans égard...souveraineté; de transporter de même d'un endroit h l'autre leurs moissons, toutes les productions du sol, leurs bestiaux et tous les produits de leur...
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Nouveau recueil de traités d'alliance, de paix, de trève... et de plusieurs ...

Georg Friedrich Martens - 1837 - 858 pagina’s
...instrumens aratoires , leurs bestiaux , leurs outils, etc. etc. , d'une partie de la possession ainsi coupée par la frontière, dans l'autre, sans égard...transporter de même, d'un endroit à l'autre, leurs maisons, toutes les productions 'du sol, leurs bestiaux et tous les produits de leur fabrication, sans...
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Histoire parlementaire du traité de paix du 19 avril 1839 entre la ..., Volume 2

Belgium treaties - 1839 - 772 pagina’s
...instruments aratoires, leurs bestiaux , leurs outils , etc., etc., d'une partie de la possession , ainsi coupée par la frontière , dans l'autre, sans égard...souveraineté; de transporter de même, d'un endroit dans l'autre , leurs maisons, toutes les productions du sol , leurs bestiaux et tous les produits de...
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Supplément au Recueil de principaux traités d'alliance, de paix, de trêve ...

Georg Friedrich Martens - 1842 - 574 pagina’s
...leurs outils, etc., etc., d'une partie de la possession, ainsi coupée par la frontière, dans l'antre, sans égard à la différence» de souveraineté; de transporter de même, d'un endroit dans l'autre, leurs maisons, toutes les productions du sol, leurs bestiaux et tous les produits de...
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Recueil manuel et pratique de traités, conventions et autres actes ...

Karl von Martens - 1846 - 838 pagina’s
...leurs instruments aratoires, leurs bestiaux, leurs outils, etc., d'une partie de la possession ainsi coupée par la frontière, dans l'autre, sans égard...redevance , et sans payer de droit quelconque. Cette faveur est restreinte toutefois aux productions naturelles ou industrielles dans le territoire ainsi...
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Congrès de Vienne: acte principal et traités additionnels édition complète ...

1847 - 160 pagina’s
...instruments aratoires, leurs bestiaux, leurs outils, etc., etc., d'une partie de la possession, ainsi coupée par la frontière, dans l'autre, sans égard...produits de leur fabrication, sans avoir besoin de passe -port , sans empêchement , sans redevance , et sans payer de droits quelconques. Cette faveur...
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Recueil des traités et conventions concernant le royaume de Belgique, Volume 1

1850 - 668 pagina’s
...instruments aratoires, leurs besliavx, leurs outils, etc., etc., d'une partie de la possession, ainsi coupée par la frontière, dans l'autre, sans égard à la différence de souverainelc; de transporter de même, d'un endroit dans l'autre, leurs moissons, toutes les productions...
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Éléments du droit international, Volume 2

Henry Wheaton - 1852 - 768 pagina’s
...etc., d'une partie de 1» possession ainsi coupée par la frontière, dans l'autre, sans égard .1 la différence de souveraineté; de transporter de...sans redevance, et sans payer de droit quelconque. Celte faveur est restreinte toutefois aux productions naturelles ou industrielles dans le territoire...
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