 Pour régler le prix du rachat, on relèvera les produits nets annuels obtenus par la compagnie pendant les sept années qui auront précédé celle où le rachat sera effectué; on en déduira les produits nets des deux plus faibles années , et l'on...  Lois, Decrets, or Ordonnaces, Reglements - Pagina 453door J.RB. DUVERGIER - 1856Volledige weergave - Over dit boek
 | Algeria - 1863 - 650 pagina’s
...fer. Pour régler le prix de rachat, on relèvera les produits nets annuels obtenus par la Compagnie pendant les sept années qui auront précédé celle où le rachat sera effectué, an y ajoutant le produit des taxes qui auraient été perçues, d'après le tarif pour le transport... | |
 | France - 1863 - 1324 pagina’s
...fer. Pour régler le prix du rachat , on relèvera les produits nets annuels obtenus par la compagnie pendant les sept années qui auront précédé celle où le rachat sera effectué; ou en déduira les produits nets des deux plus faibles années, et l'on établira le produit net moyen... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1864 - 674 pagina’s
...— Four régler le prix du rachat, on relèvera les produits nets annnels obtenus par la compagnie pendant les sept années qui auront précédé celle...moyen des cinq autres années. — Ce produit net muyen formera le montant d'une annuité qui sera due et payée k la compagnie pendant chacune des années... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1864 - 674 pagina’s
...« Pour régler le prix du rachat, on relèvera les produits nets annuels obtenus par la compagnie pendant les sept années qui auront précédé celle...faibles années, et l'on établira le produit net moyeu des cinq autres années. — Ce produit net moyen formera le montant d'une annuité qui sera... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1864 - 738 pagina’s
...annnel* obtenus par la compagnie pendant les sepl années qui auront précédé celle où le achat sera effectué : on en déduira les produits nets des deux plus faibles années, tl l'on établira le produit net moyen des cinq autres années. — Ce produit net moyen formera le... | |
 | France - 1865 - 990 pagina’s
...rachat, on relèvera les produits nets annuels obtenus par la compagnie pendant les sept années qxii auront précédé celle où le rachat sera effectué...faibles années , et l'on établira le produit net moyen dès-cinq autres années. Ce produit net moyen formera le montant d'une annuité qui sera due et payée... | |
 | Auguste Galopin - 1866 - 448 pagina’s
...fer. Pour régler le prix du rachat, on relèvera les produits nets annuels obtenus par la compagnie pendant les sept années qui auront précédé celle...années, et l'on établira le produit net moyen des cinq antres années. Ce produit net moyen formera le montant d'une annuité, qui sera due et payée a la... | |
 | 1866 - 788 pagina’s
...Pour régler le prix du rachat, on relèvera les produits ». nets annuels obtenus par la Compagnie pendant les sept » années qui auront précédé...plus faibles » années et l'on établira le produit nel moyen des cinq autres » années. » Ce produit net moyen formera le montant d'une annuité »... | |
 | 1866 - 782 pagina’s
...obtenus par la compagnie pendant les sept années qui auront précédé celle où le rachat .•«ra effectué ; on en déduira les produits nets des deux...établira le produit net moyen des cinq autres années. à la compagnie pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession. Dans... | |
 | 1866 - 670 pagina’s
...de fer. Pour régler le prix du rachat, on relèvera les produits nets annuels obtenns par la ville pendant les sept années qui auront précédé celle...effectué ; on en déduira les produits nets des deux plns faibles années, et l'on établira le produit net moyen des cinq autres années. Ce produit net... | |
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