 | France - 1865 - 990 pagina’s
...domicile a Nîmes. Dans le cas où elle ne l'aurait pas fait, toute notification ou signification à elle adressée sera valable lorsqu'elle sera faite au secrétariat général de la préfecture du Gard. 69. fe* contestations qui s'élèveraient entre la compagnie et l'administration au sujet... | |
 | 1866 - 782 pagina’s
...Art. 65. La compagnie devra faire élection de domicile à Arras. Dans le cas où elle ne l'aurait pas fait, toute notification ou signification a elle...faite au secrétariat général de la préfecture du Pas-de-Calais. Art. 66. Les contestations qui s'élèveraient entre la compagnie et l'administration,... | |
 | Auguste Galopin - 1866 - 448 pagina’s
...domicile à Alger. » Dans le cas où elle ne l'aurait pas fait, toute notification ou signification à elle adressée sera valable lorsqu'elle sera faite...secrétariat général de la préfecture de la Seine ou au secrétariat général du département d'Alger. » ART. 71. Le présent cahier des charges. ne... | |
 | 1866 - 788 pagina’s
...département. « Daiis le cas où elle ne l'aurait pas fait, toute notification » ou signification à elle adressée sera valable lorsqu'elle sera « faite...au secrétariat général de la Préfecture de la Manche. « 69. Les contestations qui s'élèveraient entre la Compagnie » et l'Administration au sujet... | |
 | France - 1868 - 818 pagina’s
...domicile à Épinal. Dams le cas ou elle ne l'aurait pas fait, toute notification ou signification à elle adressée sera valable lorsqu'elle sera faite au secrétariat général de la préfecture de» Vosges. 63. Les contestations qui s'élèveraient entre la compagnie et l'administration au sujet de... | |
 | Gabriel Michel Dufour - 1868 - 752 pagina’s
...cas de non-élection de domicile, toute notification ou signification adressée au concessionnaire sera valable, lorsqu'elle sera faite au secrétariat général de la préfecture de ce département. On ajoute ensuite que les contestations qui s'élèveraient entre la Compagnie et... | |
 | France - 1869 - 1118 pagina’s
...l'administration. Dans le cas où elle ne l'aurait pas fait, toute notification ou ' signification à elle adressée sera valable lorsqu'elle sera faite au secrétariat général de la préfecture de la Moselle. 67. Les contestations qui s'élèveraient entre la compagnie et l'administration, an sujet... | |
 | France - 1869 - 1306 pagina’s
...arec •ttraliun. llecas où elle ne l'aurait pas fait, toute notification ou signification à elle »sera valable lorsqu'elle sera faite au secrétariat général de la préfecture de thé. и contestations qui s'élèveraient entre lu compagnie et l'administration, au fevécution et... | |
 | France - 1870 - 776 pagina’s
...Paris. Dans le cas ou elle ne l'aurait pas fait, toute notiGcation ou signification à elle »dressée sera valable lorsqu'elle sera faite au secrétariat...contestations qui s'élèveraient entre la compagnie cl l'a Jminislralion au rajet de l'exécution et de l'interprétation des clauses du présent cahier... | |
 | France - 1873 - 926 pagina’s
...domicile à Paris. Dans le cas où elle ne l'aurait pas fait, toute notiGcation ou signification à elle adressée sera valable lorsqu'elle sera faite...contestations qui s'élèveraient entre la compagnie et l'administration au Mijet de l'exécution et de l'interprétation des clauses du présent cahier des... | |
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Les contestations qui s'élèveraient entre la compagnie et l'administration au sujet de l'exécution et de l'interprétation des clauses du présent cahier des charges seront jugées... 
