 | France - 1865 - 900 pagina’s
...contrefaits. 26. Dans les cas prévus par les articles précédents, le produit des <:oofi«oalions sera remis au propriétaire pour l'indemniser d'autant...qu'il aura souffert ; le surplus de son indemnité sera réglé par les voies ordinaires. faire procéder, en vertu d'une ordonnance de l'autorité compétente,... | |
 | J. Pataille, Alberto Huguet - 1865 - 620 pagina’s
...contrefaits. ART. 26. Dans les cas prévus par les articles précédents, le produit des confiscations sera remis au propriétaire pour l'indemniser d'autant...qu'il aura souffert ; le surplus de son .indemnité sera réglé par les voies ordinaires. ART. 27. Le propriétaire d'une œuvre littéraire ou artistique... | |
 | 1867 - 564 pagina’s
...contrefaits, irl. SI. Dans les cas prévus par les articles précédents, le produit des confiscations :W remis au propriétaire pour l'indemniser d'autant du préjudice qu'il aura souffert; le Wplus de son indemnité sera réglé par les voies ordinaires. Art, 22. Le propriétaire d'une œuvre... | |
 | Michel André - 1869 - 604 pagina’s
...débitant. i Les planches, moules ou matrices des objets contrefaits, seront aussi confisqués... t ART. 429. Dans les cas prévus par les quatre articles...qu'il aura souffert; le surplus de son indemnité, s'il n'ya eu ni vente d'objets confisqués, ni saisie de recettes, sera réglé par les recettes ordinaires.... | |
 | Adolphe Chauveau - 1873 - 580 pagina’s
...porte encore, en ce qui concerne les dommages-intérêts, que « le produit des confiscations sera remis au propriétaire pour l'indemniser d'autant...qu'il aura souffert ; le surplus de son indemnité, ou de l'entière indemnité, s'il n'ya eu ni \ente d'objets confisqués ni saisie de recettes, sera réglé... | |
 | Haiti - 1873 - 122 pagina’s
...prévus par les articles précédents , le produit des confiscations , ou les recettes consfisquées, seront remis au propriétaire, pour l'indemniser d'autant du préjudice qu'il aura souffert : là surplus de son indemnité, ou l'entière indemnité, s'il n'ya eu ni vente d'objets confisqués... | |
 | Moise Amar - 1874 - 758 pagina’s
...coutrefaits. » Art. 21. Dans les cas prévus par les articles précédents, le produit des confiscations sera remis au propriétaire pour l'indemniser d'autant...préjudice qu'il aura souffert ; le surplus de son indemuité sera règié par les voies ordinaires. « Art. 22. Le propriétaire d'une oeuvre littéraire... | |
 | Luigi Palma - 1880 - 690 pagina’s
...Art. 21. — Dans les cas prévus par les articles précédents, le produit des confiscations sera remis au propriétaire pour l'indemniser d'autant...qu'il aura souffert; le surplus de son indemnité sera réglé par les voies ordinaires. Art. 22. — Le propriétaire d'une œuvre litléraireou artistique... | |
 | Henri Schuermans - 1881 - 578 pagina’s
...ART. 429. Dans les cas prévus par les quatre articles précédents, le produit des confiscations sera remis au propriétaire pour l'indemniser d'autant...surplus de son indemnité ou l'entière indemnité, s'il n'y aeuni vente d'objets confisqués, ni..., sera réglé par les voies ordinaires. » Voici quelques... | |
 | Goujet (M., Charles), J. A. Ruben de Couder - 1881 - 1046 pagina’s
...des objets contrefaits sont aussi confisqués. G. pén. ,427. Le produit des confiscations doit être remis au propriétaire pour l'indemniser d'autant du préjudice qu'il aura souffert; le surplus de l'indemnité ou l'entière indemnité, s'il u'ya pas tu vente d'objets confisqués, est réglé par... | |
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Dans les cas prévus par les quatre articles précédents, le produit des confiscations ou les recettes confisquées seront remis au propriétaire pour l'indemniser d'autant du préjudice qu'il aura souffert; le surplus de son indemnité, ou l'indemnité... 
