...contravention au i dispositions de lu présenle convention. L'ordonnance sera rendue sur simple requite et sur la présentation du procès-verbal constatant...Elle contiendra, s'il ya lieu, la nomination d'un ex péri . Lorsque la saisie sera requise, le juge pourra exiger du requérant un cautionnement qu'il...

...défaut de tribunal dans le lieu où se trouvent les produits à décrire ou à saisir. L'ordonnance est rendue sur simple requête et sur la présentation du procèsverbal constatant le dépôt de la marque. Elle contient, s'il ya lit'u, la nomination d'un expert, pour aider l'huissier dans sa description....

...tribunal dans le lieu où se trouvent les produits à décrire ou à saisir. L'ordonnance est rendue SÛT simple requête et sur la présentation du procès-verbal constatant le dépôt de la marque. Elle contient, s'il y a lieu, la nomination d'un expert, pour aider l'huissier dans sa description....

...des produits qu'il prétendra contrefaite ä son préjudice, en contravention aux dispositions delà présente convention. L'ordonnance sera rendue sur...présentation du procès-verbal constatant le dépôt du dessin ou modèle industriel. Elle contiendra, s'il ya lieu, la nomination d'un expert. Lorsque...

...défaut de tribunal dans le lieu* où se trouvent les produits à décrire ou à saisir. L'ordonnance est rendue sur simple requête et sur la présentation du procès•verbal constatant le dépôt de la marque. Elle contient, s'il ya lieu, la nomination d'un expert, pour aider l'huissier dans sa description....