 | 1820 - 684 pagina’s
...à l'art. 77 de la loi sur les mines du 21 avril 1810. ART. XIII. Nos Ministres secrétaires d'Etat de l'intérieur et des finances sont chargés de l'exécution de la présente ordonnance , qui sera insérée au Bulletin des Lois. du 1er . juillet 1820, portant autorisation de... | |
 | 1907 - 680 pagina’s
...et métiers, aujourd'hui transférée à Angers. ~ Art. }• — Nos ministres secrétaires d'État de l'Intérieur et des Finances sont chargés de l'exécution de la présente ordonnance. Donné à Paris, au chàteau des Tuileries, le 18 janvier 1816, et de notre règne le 21».... | |
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Nos ministres secrétaires d'État aux départements de l'intérieur et des finances sont chargés de l'exécution de la présente ordonnance. 
