 Les médecins, chirurgiens et autres officiers de santé, ainsi que les pharmaciens, les sages-femmes et toutes autres personnes dépositaires, par état ou profession, des secrets qu'on leur confie, qui, hors le cas où la loi les oblige à se porter...  Dictionnaire raissonne des lois penales de France ... - Pagina 369door Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811Volledige weergave - Over dit boek
 | 1830 - 772 pagina’s
..., chirurgiens et autres officiers de santé, ainsi que les pharmaciens , les sages-femmes et toutes autres personnes dépositaires, par état ou profession, des secrets qu'on leur, confie, qui , hors.Ie cas où la loi les oblige à. se porter dénonciateurs , auront révélé des secrets, sWont... | |
 | Philippe Antoine Merlin (M.), comte Philippe Antoine Merlin - 1830 - 490 pagina’s
...dépositaires , par état ou profession, des secrets qu'on leur a confiés, ne peuvent les révéler hors le cas où la loi les oblige à se porter dénonciateurs , sans encourir la peine portée en cet article ; a Que, dès-lors , un avocat qui a reçu des révélations... | |
 | Jean Marie Le Graverend - 1832 - 384 pagina’s
...l'affinité avec l'auteur du crime » ou profession , des secrets qu'on leur ou du complot (-3). » confie , qui , hors le cas où la loi les » oblige à se porter dénonciateurs (1), * JT » auront révélé ces secrets, seront punis ^ » d'un emprisonnement d'un mois à six.... | |
 | 1833 - 870 pagina’s
...personnes dépositaires, par état ou profession , des secrets qu'on leur conGe , qui, hort le cat où la loi les oblige à se porter dénonciateurs,...emprisonnement d'un mois à six mois et d'une amende de 4 00 fr. a 200 fr. Cet article demande donc à être modiGé. La commission propose d'en retrancher... | |
 | 1833 - 426 pagina’s
...dépositaires , par état OD profession , des secrets qu'on leur conGe , qui, hors le cas où la loi la oblige à se porter dénonciateurs, auront révélé...emprisonnement d'un mois à six mois et d'une amende de 1 00 fr. à SOO fr. Cet article demande donc a être modifié. La commission propose d'en retrancher... | |
 | Melchiorre Gioja - 1833 - 370 pagina’s
...sages-femmes , et toutes autres personnes » depositati es , par iitat, ou profession , des sécrets qu'cm leur confie, » qui , hors le cas où la loi les oblige à se porter denonciateurs ; un » n'nt revelé ces secreta , ceroni punis d' un emprisonnement il' un " moia à... | |
 | France - 1833 - 1464 pagina’s
...chirurgiens, officiers de santé , pharmaciens ei gages-femmes , de niveler le* serrent à eux confiés, hors le cas où la loi les oblige à se porter dénonciateurs, 378. Voyez Agcns du Gouvernement. Secrets des arts et métiers. Peines i| n'encourent ceux qni communiquerait... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 pagina’s
...Peines contre les officiers de santé , médecins, chirurgiens ou pharmaciens, sagesfemmes , etc. , qui , hors le cas où la loi les oblige à se porter dénonciateurs . auraient révélé les secrets à eux confiés , 378. SECRETS DES ARTS ET MÉTIERS. — Peines contre... | |
 | 1835 - 568 pagina’s
...pharmaciens. les sage-femmes et autres personnes dépositaires des secrets qu'on leur confie, qui, hors les cas où la loi les oblige à se porter dénonciateurs,...ces secrets, seront punis d'un emprisonnement d'un ao à six mois , et d'une amende de cent à cinq cents francs. D'après notre projet, l'art. S'jb du... | |
 | France - 1835 - 652 pagina’s
...et toutes autres personnes dépositaire« , par état ou profession, des secrets qu'on leur confio , qui , hors le cas où la loi les oblige à se porter dénonciateurs , auront révélé des secrets, seront punis d'un emprisonnement d'un- mois à six mois et d'une amende de cent francs... | |
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