 En cas de contravention aux dispositions des articles précédents, la saisie des objets de contrefaçon sera opérée, et les tribunaux appliqueront les peines déterminées par les législations respectives de la même manière que si l'infraction avait...  Le Portugal et l'Exposition de 1878door Clovis Lamarre, Georges Lamy - 1878 - 314 pagina’sVolledige weergave - Over dit boek
 | 1884 - 400 pagina’s
...entraînera les saisies, confiscations, condamnations aux peines correctionnelles et aux dommages-intérêts déterminées par les législations respectives, de...nationale. Les caractères constituant la contrefaçon ou la reproduction illicite seront déterminés par les tribunaux respectifs d'après la législation... | |
 | Louis Paquy - 1884 - 290 pagina’s
...précédents, la saisie des objets de contrefaçon sera opérée, et les tribunaux appliqueront les peines déterminées par les législations respectives, de...nationale. Les caractères constituant la contrefaçon seront déterminés par les tribunaux de l'un ou de l'autre pays, d'après la législation en vigueur... | |
 | Charles Léon Lyon-Caen - 1884 - 50 pagina’s
...les saisies, confiscations, condamnations aux peines correction, nelles et aux dommages-intérêts déterminées par les législations respectives, de...nationale. Les caractères constituant la contrefaçon ou la reproduction illicite seront déterminés par les tribunaux respectifs, d'après la législation... | |
 | Orelli - 1884 - 190 pagina’s
...objets de contrefaçon sera opérée, et les tribunaux appliqueront les peines déterminées par la loi, de la même manière que si l'infraction avait été...commise au préjudice d'un ouvrage ou d'une production française. Les caractères constituant la, contrefaçon seront déterminés par les tribunauxfrançais,... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1884 - 804 pagina’s
...de contravention aux dispositions de la présente Convention, les tribunaux appliqueront les peines déterminées par les législations respectives ,...même manière que si l'infraction avait été commise an préjudice d'un ouvrage ou d'une production d'un auteur national. 6. Il est entendu que si l'une... | |
 | Karl von Martens - 1885 - 672 pagina’s
...précédents, la saisie des objets de contrefaçon sera opérée, et les tribunaux appliqueront les peines déterminées par les législations respectives de...nationale. Les caractères constituant la contrefaçon seront déterminés par les tribunaux de l'un ou de l'autre pays, d'après la législation en vigueur... | |
 | A.. Lafaye, Université de Bordeaux. Faculté de droit - 1885 - 490 pagina’s
...articles précédents, la saisie des objets de contrefaçon sera opérée, et les tribunaux appliqueront les pénalités déterminées par les législations...été commise au préjudice d'un ouvrage ou d'une reproduction d'origine nationale. » Les caractères constituant les contrefaçons seront déterminés... | |
 | Karl von Martens - 1885 - 702 pagina’s
...précédents, la saisie des objets de contrefaçon sera opérée, et les tribunaux appliqueront les peines déterminées par les législations respectives de...l'infraction avait été commise au préjudice d'un ouvrage OH d'une production d'origine nationale. Les caractères constituant la contrefaçon seront déterminés... | |
 | France - 1885 - 1316 pagina’s
...entraînera les saisies, confiscations, condamnations aux peines correctionnelles et aux dommages-intérêts, déterminées par les législations respectives, de...la même manière que si l'infraction avait été commue au préjudice d'un ouvrage ou d'une production d'origine nationale. Les caractères constituant... | |
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