 En cas de contravention aux dispositions des articles précédents, la saisie des objets de contrefaçon sera opérée, et les tribunaux appliqueront les peines déterminées par les législations respectives de la même manière que si l'infraction avait...  Le Portugal et l'Exposition de 1878door Clovis Lamarre, Georges Lamy - 1878 - 314 pagina’sVolledige weergave - Over dit boek
 | France - 1881 - 78 pagina’s
...articles précédents, la saisie des objets de contrefaçon sera opérée, et les tribunaux appliqueront les pénalités déterminées par les législations...nationale. Les caractères constituant la contrefaçon seront déterminés par les tribunaux de l'un et de l'autre Pays, d'après la législation en vigueur... | |
 | France - 1881 - 88 pagina’s
...articles précédents, la saisie des objets de contrefaçon sera opérée, et les tribunaux appliqueront les pénalités déterminées par les législations...l'infraction avait été commise au préjudice d'un mvrage ou d'une production d'origine nationale. Les caractères constituant la contrefaçon seront... | |
 | France - 1881 - 1408 pagina’s
...dispositions de la présente Convention, les tribunaux appliqueront les peines déterminées par k's législations respectives, de la même manière que...commise au préjudice d'un ouvrage ou d'une production d'un auteur national. 6. Il est entendu que si l'une des Hautes Parties contractantes accordait à... | |
 | 1882 - 464 pagina’s
...articles précédents, la saisie des objets de contrefaçon sera opérée, et les tribunaux appliqueront les pénalités déterminées par les législations...nationale. Les caractères constituant la contrefaçon seront déterminés par les tribunaux de l'un et de l'autre pays, d'après la législation en vigueur... | |
 | 1882 - 708 pagina’s
...objets de contrefaçon sera opérée, et les tribunaux appliqueront les pénalités déterminées parles législations respectives, de la même manière que...nationale. Les caractères constituant la contrefaçon seront déterminés par les tribunaux de l'un et de l'autre Pays, d'après la législation en vigueur... | |
 | France - 1882 - 76 pagina’s
...objets de contrefaçon sera opérée, et les tribunaux appliqueront les peines déterminées par la loi, de la même manière que si l'infraction avait été...commise au préjudice d'un ouvrage ou d'une production française. Les caractères constituant la contrefaçon seront déterminés par les tribunaux français... | |
 | 1883 - 496 pagina’s
...saisies, confiscations, condamnations aux peines correctionnelles et aux dommages-intérêts déterminés par les législations respectives, de la même manière...nationale. Les caractères constituant la contrefaçon ou la reproduction illicite seront déterminés par les tribunaux respectifs, d'après la législation... | |
 | 1883 - 984 pagina’s
...saisies, confiscations, condamnations aux peines correctionnelles et aux dommages-intérêts déterminés par les législations respectives, de la même manière...nationale. Les caractères constituant la contrefaçon ou la reproduction illicite seront déterminés par les tribunaux respectifs, d'après la législation... | |
 | Switzerland - 1883 - 742 pagina’s
...objets de contrefaçon sera opérée, et les tribunaux appliqueront les peines déterminées par la loi, de la même manière que si l'infraction avait été...commise au préjudice d'un ouvrage ou d'une production française. Les caractères constituant la contrefaçon seront déterminés par les tribunaux français,... | |
 | France - 1794 - 1816 pagina’s
...objets de contrefaçon sera opérée, et les tribunaux appliqueront les peines déterminées par la loi, de la même manière que si l'infraction avait été...commise au préjudice d'un ouvrage ou d'une production française. Les caractères constituant la contrefaçon seront déterminés, par les tribunaux français,... | |
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