...article, qui dit que les tribunaux appliqueront les peines déterminées par leur législation respective, de la même manière que si l'infraction avait été commise au préjudice d'une production d'origine nationale. En effet, dans les cas de' contravention, le for du délit est...

...articles précédents, la saisie des effets de contrefaçon sera opérée, et les Tribunaux appliqueront les pénalités déterminées par les législations...d'une production d'origine nationale. Les caractères constituants la contrefaçon seront déterminés par les Tribunaux de l'un et de l'autre pays d'après...

...articles précédents, la saisie des effets de contrefaçon sera opérée, et les Tribunaux appliqueront les pénalités déterminées par les législations...d'une production d'origine nationale. Les caractères constituants la contrefaçon seront déterminés par les Tribunaux de l'un et de l'autre pays d'après...

...précédents, la saisie des objets de contrefaçon sera opérée et les tribunaux appliqueront les peines déterminées par les législations respectives de...si l'infraction avait été commise au préjudice d'uu ouvrage pu d'une production d'origine nationale. Les caractères consistant la contrefaçon bung...

...sera opérée, 6t 'Jes trfbuлаих appliqueront les peines déterminées par la loi , de îa môme manière que si l'infraction avait été commise au préjudice d'un ouvrage ou d'une production française. Les caractères constituant la contrefaçon seront déterminés par les tribunaux français,...

...contrefaçr>n sera opérée, et les tribunaux appliqueront les peines déterminées par la loi, de la môme manière que si l'infraction avait été commise au préjudice d'un ouvrage ou d'.une production française. Les caractères constituant la contrefaçon seront déterminés par les tribunaux français,...

...objets de contrefaçon sera opérée et les tribunal appliqueront les peines déterminées par le» législations respectives, de la même manière que si l'infraction avait été commise au pr^jo dice d'un ouvrage ou d'une production d'origine nationale. Les caractères constituant la contrefaçon...

...autre pays. la saisie des objets de contrefaçon sera opérée, et les trihmmux appliqueront les peines déterminées par les législations respectives, de la même manière que si l'infraction avait clé commise au préjudice d'un ouvrage ou d'une production d'origine nationale. — Les caractères...

...articles précédents , la saisie des objets de contrefaçon sera opéiée , et les tribunaux appliqueront les pénalités déterminées par les législations...nationale. Les caractères constituant la contrefaçon seront déterminés par les tribunaux de l'un et de l'autre pays, d'après la législation en vigueur...

...articles précédents , la saisie des objets de contrefaçon sera opéiée, et les tribunaux appliqueront les pénalités déterminées par les législations...d'origine nationale. Les caractères constituant la contrefacon seront déterminés par les tribunaux de l'un et de l'autre pays, d'après In légisiation...