 En cas de contravention aux dispositions des articles précédents, la saisie des objets de contrefaçon sera opérée, et les tribunaux appliqueront les peines déterminées par les législations respectives de la même manière que si l'infraction avait...  Le Portugal et l'Exposition de 1878door Clovis Lamarre, Georges Lamy - 1878 - 314 pagina’sVolledige weergave - Over dit boek
 | Georg Friedrich Martens - 1861 - 970 pagina’s
...articles précédents , la saisie des objets de contrefaçon sera opérée, et les tribunaux appliqueront les pénalités déterminées par les législations...même manière que si l'infraction avait été commise an préjudice d'un ouvrage ou d'une production d'origine nationale. Les caractères constituant la... | |
 | 1873 - 798 pagina’s
...objets de contrefaçon sera opérée, et les tribunaux appliqueront les peines déterminées par la loi, de la même manière que si l'infraction avait été...commise au préjudice d'un ouvrage ou d'une production publiée sur le territoire de la Confédération de l'Allemagne du Nord. Les caractères constituant... | |
 | France - 1861 - 956 pagina’s
...articles précédents, la saisie des objets de contrefaçon sera opérée, et les tribunaux appliqueront les pénalités déterminées par les législations...respectives, de la même manière que si l'infraction avait élé commise au préjudice d'un ouvrage ou d'une production d'origine nationale. Les caractères constituant... | |
 | Georg Friedrich Martens, Karl Murhard, Frédéric Murhard, J. Pinhas, Karl Friedrich Lucian Samwer, Julius Hopf - 1861 - 444 pagina’s
...les peines déterminées par la législation respective, de la même •manière que si 1 infraction avait été commise au préjudice d'un ouvrage ou d'une production d'origine nationale. •'l. *. .••, ii..w • \ «i,,! i; ч-Ш'М. ni .Ч .,. .¡ч.. Les caractères constituant la... | |
 | France - 1862 - 616 pagina’s
...de contrefaçon sera opérée, et les tribunaux appliqueront les pénalités déterminées par 1rs de l'ordre de Léopold de Belgique, etc;, etc., etc., son seront déterminés par les tribunaux de l'un et de l'autre pays, d'après lu législation en vigueur... | |
 | 1862 - 1376 pagina’s
...déterminées par les législations respectives, de la môme manière que si l'infraction avait élé commise au préjudice d'un ouvrage ou d'une production d'origine nationale. Les caractères constiluanl la contrefaçon seronl délerminés par les Iribunaux de l'un el de l'autre pays, d'après... | |
 | France - 1863 - 1324 pagina’s
...articles précédents, la saisie des objets de contrefaçon sera opérée, et les tribunaux appliqueront les pénalités déterminées par les législations...nationale. Les caractères constituant la contrefaçon seront déterminés par les tribunaux de l'un et de l'autre Pays , d'après la législation en vigueur... | |
 | 1863 - 556 pagina’s
...précédents, la saisie des tjels de contrefaçon sera opérée, et les tribunaux appliqueront les peines déterminées par les législations respectives, de la même manière que si l'infraction avait éti commise au préjudice d'un ouvrage on d'une production d'origine nationale. Les caractères constituant... | |
 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - 1864 - 516 pagina’s
...précédents, la saisie des objets de contrefaçon sera opérée, et les tribunaux appliqueront les peines déterminées par les législations respectives, de...été commise au préjudice d'un ouvrage ou d'une reproduction d'origine nationale. Les caractères constituant la contrefaçon seront déterminés par... | |
 | 1864 - 774 pagina’s
...tribunaux appliqueront les peines déterminées par la législation respective, de la même manière q'ie si l'infraction avait été commise au préjudice...nationale. Les caractères constituant la contrefaçon seront déterminés par les tribunaux de l'un ou de l'autre pays, d'après la législation en vigueur... | |
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