 En cas de contravention aux dispositions des articles précédents, la saisie des objets de contrefaçon sera opérée, et les tribunaux appliqueront les peines déterminées par les législations respectives de la même manière que si l'infraction avait...  Le Portugal et l'Exposition de 1878door Clovis Lamarre, Georges Lamy - 1878 - 314 pagina’sVolledige weergave - Over dit boek
 | J.RB. DUVERGIER - 1856 - 642 pagina’s
...articles précédents . la saisie de contrefaçon sera opérée, et lux appliqueront les peines dentóme manière que si l'infraction avait été commise au préjudice d'un ouvrage ou d'une production d'oriüine nationale. Les caractères constituant la contrefaçon seront déterminés par les tribunaux... | |
 | Baden (Germany) - 1857 - 630 pagina’s
...précédents, la saisie des objets de contrefaçon sera opérée et les tribunaux appliqueront les peines déterminées par les législations respectives ,...nationale. Les caractères constituant la contrefaçon seront déterminés par les tribunaux de l'un ou l'autre pays , d'après la législation en vigueur... | |
 | France - 1858 - 1478 pagina’s
...les peines déterminées par les législations respectives, de lámeme manière que si l'miraclion avait été commise au préjudice d'un ouvrage ou...nationale. Les caractères constituant la contrefaçon seront déterminés par les tribunaux de l'un ou de l'autre pays, d'après la legislaîation en vigueur... | |
 | 1858 - 634 pagina’s
...et lèstribunaux appliqueront les peines déterminées par la législation respective, de la mùme manière que si l'infraction avait été commise au...d'un ouvrage ou d'une production d'origine nationale. Dans aucun cas, cette interdiction ne pourra atteindre les articles de discussion politique. Art. 6.... | |
 | J. B. DUVERGIER - 1859 - 600 pagina’s
...sera opérée et les tribunaux appliqueront les peines déterminées par la législation respective , de la même manière que si l'infraction avait été...nationale. Les caractères constituant la contrefaçon seront déterminés par les tribunaux de l'un ou de l'autre pays, d'après la législation en vigueur... | |
 | France - 1859 - 1276 pagina’s
...opérée et les tribunaux appliqueront les peines déterminées par la législation respective, tle la même manière que si l'infraction avait été commise au préjudice d'un ouvrago ou d'une production d'origine nationale. Les caractères constituant la contrefaçon seront... | |
 | Belgium - 1882 - 576 pagina’s
...articles précédents, la saisie des objets de contrefaçon sera opérée, et les tribunaux appliqueront les pénalités déterminées par les législations...nationale. Les caractères constituant la contrefaçon seront déterminés par les tribunaux de l'un et de l'autre pays, d'après la législation en vigueur... | |
 | Belgium - 1860 - 540 pagina’s
...appliqueront les peines déterminées par les législations respectives, île la même manière que^si l'infraction avait été commise au préjudice d'un...nationale. Les caractères constituant la contrefaçon seront déterminés par les tribunaux de l'un ou l'autre pays , d'nprès la législation en vigueur... | |
 | Switzerland - 1860 - 744 pagina’s
...peines déterminées par la législation respective, de la même manière que si l'infraction i MII été commise au préjudice d'un ouvrage ou d'une...nationale. * Les caractères constituant la contrefaçon seront déterminé* par les tribunaux de l'un ou de l'autre pays d'après la législation eu vigueur... | |
 | Belgium - 1863 - 628 pagina’s
...précédents, la saisie des objets de contrefaçon sera opérée, et les tribunaux appliqueront 1rs peines déterminées par les législations respectives, de...même manière que si l'infraction avait été commise an préjudice d'un ouvrage on d'une production d'origine nationale. Les caractères constituant la... | |
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