 | 1828 - 394 pagina’s
...des tribunaux (i). Le conseil d'élat , qui d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté, après avoir entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du ministre de ce département , ayant pour objet de faire examiner si les arrêtés des préfets Axant les débets des comptables... | |
 | Mathieu Richard Auguste baron baron Henrion - 1828 - 424 pagina’s
...221, n° 4o34-) Le conseil dictat , qui , d'après le renvoi ordonné * . '... par Sa Majesté, à entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du ministre de ce département, relatif à la question de savoir, en vertu de quelle autorisation le remboursement des rentes et créances... | |
 | Claude-Balthazar Pigoreau - 1828 - 598 pagina’s
...des procès-verbaux du Conseil tfEtat, ( Séance du 27 [iluviôjc an XIU. ) Le conseil d'état , qui a entendu le rapport de la section de l'intérieur , sur celui du ministre de l'intérieur, relatif à la question de savoir il qui des propriélaires riverains ou des commun es... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - 1828 - 454 pagina’s
...avis ? Voici les termes du premier : « Le conseil d'état , qui , d'après le renvoi Tait par SM , a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du ministre de l'intérieur, relatif aux anciens droits qui appartiennent aux communes du département des Alpes-Maritimes;... | |
 | 1829 - 520 pagina’s
...MM, PAFDBSSUS, t, 5, p. 22 j B. S, P«, p, Ci, ngtQ 80 (a) j Le conseil d'état , qui, d'après lie renvoi ordonné par sa majesté, a entendu le rapport de la section de législation sur celui du grand-juge, ministre de la justice, tendant à faire décider à qui des... | |
 | Théodore Ravinet - 1829 - 806 pagina’s
...les intérêts arriérti à payer par la cause <Tnmcirlisse»t* ( te'ance du i4 décembre 1808). • Le conseil d'état, qui , d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté , a enten » le r.ipport île la section des finances sur celui du ministre de ce départant * > tendant... | |
 | France - 1836 - 462 pagina’s
...les reconnaissances de dépôt sont assujélies. (4, Bull. 189, n* 3262.) Le Conseil-d'Etat, ojui, d'après le renvoi ordonné par sa majesté , a entendu le rapport de la section des finances sur celui du ministre de ce département, tendant à faire statuer sur la question de... | |
 | Charles R. E. de Saint-Maurice - 1833 - 502 pagina’s
...• Au palais impérial des Tuileries, le 2 Février 1807. !* • • . ' / , , LE CONSEI^-D'ÉTAT, qui , d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté , a entendu le rapport de la section de la guerre sur celui du minisire dé ce département, tendant à faire décréter que les traitemens... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 pagina’s
...les parties doivent être renvoyées devant l'autorité administrative. Séance du 29 octobre 1811. Le conseil d'état , qui, d'après le renvoi ordonné...par sa majesté, a entendu le rapport de la section des finances sur celui du ministre de ce département , présentant la question de savoir s'il peut... | |
 | France - 1836 - 372 pagina’s
...(Rec. offic. de l'intérieur, p. 272-) Le Conseil-d'Etat , qui , d'après le renvoi du Gouvernement, a entendu le rapport de la section de l'intérieur, sur celui du ministre de l'intérieur, sur la demande de savoir si les biens d'émigrés , dérignés pour remplacer les biens... | |
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D'ÉTAT, qui, d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de... 
