 Les généraux mettront de suite sous la sauvegarde et la protection de la République française tous les biens meubles et immeubles appartenant au fisc, au prince, à ses fauteurs, adhérents et satellites volontaires, aux établissements publics, aux...  Histoire des Belges à la fin du xviiie siècle - Pagina 151door Adolphe Borgnet - 1861Volledige weergave - Over dit boek
 | 1899 - 852 pagina’s
...articles dans la forme qui suit : « Art. 4. Les généraux mettront de suite, sous la sauvegarde et la protection de la République française, tous les biens meubles et immeubles appartenant au tisc, au prince, à ses fauteurs et adhérents et satellites volontaires, aux établissements publics,... | |
 | Jules Delhaize - 1908 - 464 pagina’s
...pouvoirs judiciaires provisoires. » ART. IV. — Les généraux mettront de suite sous la sauvegarde et protection de la République française tous les biens,...immeubles appartenant au fisc, au prince, à ses fauteurs et adhérents et satellites volontaires, aux établissements publics, aux corps et communautés laïcs... | |
 | Sarah Wambaugh - 1919 - 702 pagina’s
...and which they may have enjoyed." . . . (This was the provision as originally proposed by Cambon.) République française tous les biens meubles et immeubles appartenant au fisc, au prince, à ses fauteurs, adhérens et satellites volontaires, aux établissements publics, aux corps et communautés laïques... | |
 | Sarah Wambaugh - 1920 - 1138 pagina’s
...and which they may have enjoyed." . . . (This was the provision as originally proposed by Cambon.) République française tous les biens meubles et immeubles appartenant au fisc, au prince, à ses fauteurs, adhérens et satellites volontaires, aux établissements publics, aux corps et communautés laïques... | |
 | Sarah Wambaugh - 1920 - 1134 pagina’s
...and which they may have enjoyed." . . . (This was the provision as originally proposed by Cambon.) République française tous les biens meubles et immeubles appartenant au fisc, au prince, à ses fauteurs, adhérens et satellites volontaires, aux établissements publics, aux corps et communautés laïques... | |
 | Sarah Wambaugh - 1920 - 1148 pagina’s
...française tous les biens meubles et immeubles appartenant au fisc, au prince, à ses fauteurs, adhérens et satellites volontaires, aux établissements publics, aux corps et communautés laïques et ecclésiastiques ; ils en feront dresser sans délai un état détaillé, qu'ils enverront au conseil... | |
 | France. Assemblée nationale constituante (1789-1791) - 1928 - 460 pagina’s
...pouvoir révolutionnaire dans le pays batave. Du a1 1 mars 1 793. [Les articles suivants sont a citer :] protection de la République française tous les biens, meubles et immeubles, appartenant au lise, au Statbouder, à ses fauteurs, adhérents et satellites \.1!'1nt.1nvh , aux établissements... | |
 | Roger Merlin - 1927 - 380 pagina’s
...17, et dont il pourrait avoir joui. AHT. 4. Les généraux mettront de suite sous la sauvegarde et la protection de la République française tous les biens,...établissements publics, aux corps et communautés laïques et ecclésiastiques ; ils en feront dresser sans un délai un état détaillé, qu'ils enverront au conseil... | |
 | 1921 - 448 pagina’s
...contre les l>euples ; Considérant d'ailleurs, qu'aux termes de la loi des i5 et 17 décembre dernier, les biens, meubles et immeubles, appartenant au fisc,...ses fauteurs, adhérents et satellites volontaires, dans les lieux où les armées françaises perlent tes armes, doivent être mis de suite sous la sauvegarde... | |
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