 Le ministre d'Etat, assisté du président du conseil d'Etat (qui tiendra la plume), remplira exclusivement, par rapport à l'Empereur et aux princes et princesses de la famille impériale, les fonctions attribuées par les lois aux officiers de l'état...  L'Ami de la religion - Pagina 7201853Volledige weergave - Over dit boek
 | France - 1837 - 464 pagina’s
...Art. i". Notre chancelier remplira, par rapport à nous, et aux princes et princesses de notre maion, les fonctions attribuées par les lois aux officiers...l'état civil. En conséquence, il recevra les actes de naissante, de mariage, de détès, et' tous autrès actes de l'état civil prescrits ou autorisés... | |
 | France - 1853 - 1390 pagina’s
...du Conseil d'état (qui tiendra la plume), remplira exclusivement, par rapport à l'Empereur et aux Princes et Princesses de la famille impériale; les...actes prescrits ou autorisés par le Code Napoléon. 14. Ces actes seront inscrits sur un registre tenu par le président du Conseil d'état, coté par... | |
 | 1854 - 644 pagina’s
...du conseil d'Etat (qui tiendra la plume) , remplira exclusivement, par rapport à l'empereur et aux princes et princesses de la famille impériale , les...naissance, d'adoption, de mariage, et tous autres acles prescrits ou autorisés par le Code Napoléon. 14. Ces actes seront inscrits sur un registre... | |
 | 1856 - 436 pagina’s
...du conseil d'État(qui tiendra la plume), remplira exclusivement, par rapport à l'Empereur et aux Princes et Princesses de la Famille impériale, les...prescrits ou autorisés par le code Napoléon. ART. 14.— Ces actes seront inscrits sur un registre tenu parle président du conseil d'État, coté par... | |
 | 1855 - 864 pagina’s
...du conseil d'Etat (qui tiendra la plume), remplira exclusivement, par rapport à l'Emperenr et aux princes et princesses de la famille impériale, les...prescrits ou autorisés par le Code Napoléon. Art. 14. Ces actes seront inscrits sur nn registre tenu par le président du conseil d'Etat, coté par première... | |
 | 1855 - 862 pagina’s
...du conseil d'Etat (qui tiendra la plume), remplira exclusivement, par rapport à l'Empereur et aux princes et princesses de la famille impériale, les...prescrits ou autorisés par le Code Napoléon. Art. 14. Ces actes seront inscrits sur un registre tenu par le président du conseil d'Etat, coté par première... | |
 | France - 1816 - 920 pagina’s
...remplira , par rapport à nous et aux princes et princesses de notre maison , les fonctionsattribuées par les lois aux officiers de l'état civil. En conséquence, il recevra les actes de naissance, de mariage , de décès , et tous autres actes de l'état civil prescrits ou autorisés par le Code... | |
 | 1860 - 588 pagina’s
...du conseil d'Etat (qui tiendra la plume), remplira exclusivement, par rapport à l'Empereur el aux princes et princesses de la famille impériale, les...actes de naissance, d'adoption, de mariage, et tous autre* prescrits ou autorisés par le Code Napoléon. — Art. 14. Ces acles seront inscrits sur un... | |
 | Réunion - 1861 - 714 pagina’s
...du Conseil d'Etat (qui tiendra la plume), remplira exclusivement, par rapport à l'Empereur et aux Princes et Princesses de la famille impériale, les...de l'état civil. — En conséquence, il recevra lis actes de naissance, d'adoption, de mariage, et tous autres actes prescrits ou autorisés par le... | |
 | David Eugène Lévi Alvarès - 1864 - 430 pagina’s
...Art. 1er. Notre chancelier remplira par rapport à nous, et aux princes et princesses de notre maison, les fonctions attribuées par les lois aux officiers...En conséquence, il recevra les actes de naissance, de mariage, de décès, et tous autres actes de l'état civil prescrits et autorisés par le Code civil.... | |
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