 L'attentat contre la vie ou contre la personne des membres de la famille royale, est puni de la peine de mort. — Toute offense commise publiquement envers la personne du roi, sera punie d'un emprisonnement de six mois à cinq ans...  L'Ami de la religion - Pagina 3761853Volledige weergave - Over dit boek
 | Stéphane Berge - 1917 - 930 pagina’s
...celui-ci. » limes de toute substance destinée à entrer dans la composition d'un » explosif, sera puni d'un emprisonnement de six mois à cinq ans et d'une » amende de 50 à 3.000 francs ». § 3. Mesures contre certains individus. Là sont indiquées les mesures de... | |
 | 1919 - 1058 pagina’s
...légitimes, de toute autre substance destinée ù entrer dans la composition d'un explosif, sera puni d'un emprisonnement de six mois à cinq ans' et d'une amende de 50 à 3.000 francs. » 3° Enfin, sans distinction relative à la nature des explosifs, et pour tout... | |
 | O. Q. van Swinderen - 1898 - 434 pagina’s
...^° triers ou incendiaires , ou de poudre fulminante , quelle qu'en soit la composition , sera puni d'un emprisonnement de six mois à cinq ans et d'une amende de 50 à 3000 francs. Aux termes de cette loi , il suffisait d'être autorisé à fabriquer ou détenir... | |
 | Tangier (Zone). - 1925 - 1018 pagina’s
...des munitions, du matériel de guerre, des cartouches même non chargées, des explosifs, sera puni d'un emprisonnement de six mois à cinq ans et d'une amende de mille francs à vingt mille francs (i.ooo à 2o.ooo fr.). La tentative et la complicité par recel... | |
 | 1894 - 300 pagina’s
...légitimes, de toute autre substance destinée à entrer dans la composition d'un explosif, sera puni d'un emprisonnement de six mois à cinq ans et d'une amende de 50 à 3,000 francs. » ALGÉRIE. N0TICE SUR LES L0IS, DÉCRETS ET ARRÊTÉS PR0MULGUÉS EN 1893, Par... | |
 | France - 1833 - 748 pagina’s
...n'a pas encore accompli sa seizième année. Pot notes sur l'art. 76. '" envers la personne du Roi sera punie d'un emprisonnement de six mois à cinq ans , et d'une amende de cinq cents francs à dix mille francs. Le coupable pourra en outre être interdit de tout ou partie... | |
 | France - 1832 - 942 pagina’s
...royale, est puni de la peine de mort. Toute offense commise publiquement envers la personne du Ror sera punie d'un emprisonnement de six mois à cinq ans et d'une amende de cinq cents francs à dix mille francs. Le coupable pourra en outre être interdit de tout ou partie... | |
 | Jean Servais Guillaume Nypels - 1868 - 950 pagina’s
...qui se réfère à l'art. 465 : < Dans le cas prévu par l'article précédent, le coupable sera puni d'un emprisonnement de six mois à cinq ans et d'une amende de cent francs à cinq cents francs, s'il a agi avec préméditation, i 13. ART. 465 (401 du code). Nous... | |
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