L'attentat contre la vie ou contre la personne des membres de la famille royale, est puni de la peine de mort. — Toute offense commise publiquement envers la personne du roi, sera punie d'un emprisonnement de six mois à cinq ans... L'Ami de la religion - Pagina 3761853Volledige weergave - Over dit boek
| Monaco - 1875 - 188 pagina’s
...à perpétuité. 99. — Toute offense commise publiquement envers la personne du Prince , est puni d'un emprisonnement de six mois à cinq ans et d'une amende de cinq cents francs à dix mille francs. BO. — Quiconque aura distribué sciemment et donné à lire... | |
| France - 1876 - 590 pagina’s
...agissant par explosion ou autrement, nu de poudre fulminante, quelle qu'eu »oit la composition, sera puni ry tous les délits politiques est sans force obligatoire comm 50 francs à 3,000 francs. 4. Les dispositions de l'art. 463 du Code pénal sont et demeurent applicables... | |
| Pierre Auguste Florent Gérard, Belgium - 1877 - 424 pagina’s
...146. Si les coups ont été cause d'effusion de sang, de blessure ou de maladie, le coupable sera puni d'un emprisonnement de six mois à cinq ans et d'une amende de cent francs à mille francs. — 401. On lit dans le rapport de la commission à la Chambre des représentants... | |
| France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1878 - 812 pagina’s
...consacré à la religion, ou à l'un des cultes dont l'exercice est autorisé. Article 3. Sera puni d'un emprisonnement de six mois à cinq ans, et d'une amende de 50 francs à 10,000 francs, toute personne qui sera reconnue coupable d'outrage à la pudeur, lorsque... | |
| 1878 - 898 pagina’s
...débités, des matières qui sont de nature à donner la mort ou à altérer gravement la santé, sera puni d'un emprisonnement de six mois à cinq ans et d'une amende de deux cents francs à deux mille francs. Art. 455. Sera puni des peines portées à l'article précédent:... | |
| France, Louis Tripier - 1879 - 700 pagina’s
...une enceinte fortifiée (1). Toute offense commise publiquement envers la personne de l'Empereur est punie d'un emprisonnement de six mois à cinq ans et d'une amende de 500 francs à 10,000 francs. Le coupable peut en outre être interdit de tout ou partie des droits mentionnés... | |
| comte Charles Du Verger de Saint-Thomas - 1879 - 490 pagina’s
...Lorsque dans un duel l'un des combattants a donné la mort à son adversaire, le coupable sera puni d'un emprisonnement de six mois à cinq ans et d'une amende de 1,000 à 10,000 francs. Lorsqu'il sera résulté du duel des blessures qui auront causé une maladie... | |
| U. Mighem - 1879 - 330 pagina’s
...matières, sachant qu'elles devaient servir à falsifier des substances ou denrées alimentaires, sera puni d'un emprisonnement de six mois à cinq ans, et d'une amende de deux cents francs à mille francs. Les comestibles falsifiés seront saisis et mis hors d'usage, la... | |
| Albert Faivre, Edmond Benoît-Lévy - 1881 - 326 pagina’s
...antérieure. — L'article 9 de la loi du 17 mai 1819 punissait l'offense envers la personne du Souverain d'un emprisonnement de six mois à cinq ans et d'une amende de 500 fr. à 1,000 fr. Le coupable pouvait, en outre, être interdit de ses droits civiques, civils et de famille... | |
| Louis Chatignier - 1881 - 334 pagina’s
...fournies, des ouvrages « faits ou de la main-d'œuvre employée, les coupables peuvent « être punis d'un emprisonnement de six mois à cinq ans, et « d'une amende de 100 francs au moins, sans préjudice d'ail« leurs pour l'Etat des démolitions ordonnées. , dans... | |
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