L'attentat contre la vie ou contre la personne des membres de la famille royale, est puni de la peine de mort. — Toute offense commise publiquement envers la personne du roi, sera punie d'un emprisonnement de six mois à cinq ans... L'Ami de la religion - Pagina 3761853Volledige weergave - Over dit boek
| Boitard, Gustave de Linage, Faustin Hélie - 1867 - 864 pagina’s
...une enceinte fortiQée. — Toute offense commise publiquement envers la personne de l'empereur est rien changer, les dispositions des art. 5 et 6 du Code de 1810. Les cri à 10,000 fr. Le coupable peut, en outre, être interdit de tout ou partie des droits mentionnés en... | |
| Achille François Le Sellyer - 1867 - 504 pagina’s
...explosion ou autrement ; 2° de la « poudre fulminante, quelle qu'en soit la composition, est « puni d'un emprisonnement de six mois à cinq ans et d'une « amende de cinquante francs àtrois mille francs. — Lamême « peine est applicable à quiconque est trouvé... | |
| Eugène Mouton - 1868 - 934 pagina’s
...aux règlements sur la police des chemins de fer. — L'art. 19 de la loi du 15 juillet 1845 punit d'un emprisonnement de six mois à cinq ans et d'une amende de 300 à 3,000 fr. « quiconque, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou inobservation... | |
| Eugène Ténot, Antonin Dubost - 1869 - 354 pagina’s
...naquit la loi de sûreté générale. la poudre fulminante, quelle qu'en soit la composition, est puni d'un emprisonnement de six mois à cinq ans et d'une amende de 50 fr. à 3000 fr. La même peine est applicable à quiconque est trouvé détenteur ou porteur sans... | |
| Jean Servais Guillaume Nypels - 1870 - 964 pagina’s
...pénal revisé. Cet alinéa porte : « Toute offense commise publiquement envers la personne du roi sera punie d'un emprisonnement de six mois à cinq ans et d'une amende de cinq cents francs à dix mille francs. Le coupable pourra, en outre, être interdit de tout ou partie... | |
| Taxile Delord - 1870 - 698 pagina’s
...par explosion ou aulrement ; 2e de la poudre fulminante, quelle qu'en soit la composition, est puni d'un emprisonnement de six mois à cinq ans et d'une amende de 50 à 300 francs. » La même peine est applicable à quiconque est trouvé détenteur ou porteur,... | |
| Belgium - 1870 - 190 pagina’s
...débités, des matières qui sont de nature à donner la mort ou à altérer gravement la santé, sera puni d'un emprisonnement de six mois à cinq ans et d'une amende de deux cents francs à deux mille francs. — P. 25, s., 38, s., 46, s., 402, s., 500, 557 (1). 435 (318,... | |
| Désiré Dalloz - 1852 - 556 pagina’s
.... dans un duel, l'un des combattants aura donné la mort à son adversaire , le coupable sera puni d'un emprisonnement de six mois à cinq ans et d'une amende de 1,000 à 10,000 fr. — Lorsqu'il sera résulté du duel des blessures qui auront causé une maladie... | |
| France - 1871 - 218 pagina’s
...agissant par explosion ou autrement, ou de poudre fulminante, quelle qu'en soit la composition , sera puni d'un emprisonnement de six mois à cinq ans et d'une amende de cinquante à trois mille francs. 4. Les dispositions de l'article 463 du Code pénal sont et demeurent... | |
| France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1875 - 968 pagina’s
...agissant par explosion ou autrement, ou de poudres fulminantes quelle qu'en soit la composition, sera puni d'un emprisonnement de six mois à cinq ans et d'une amende de 500 à 3,000 francs. « On établissait dans des dispositions nouvelles contre tous ceux qui voudraient... | |
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