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" L'attentat contre la vie ou contre la personne des membres de la famille royale, est puni de la peine de mort. — Toute offense commise publiquement envers la personne du roi, sera punie d'un emprisonnement de six mois à cinq ans... "
L'Ami de la religion - Pagina 376
1853
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Leçons de droit criminel contenant l'explication complète des codes pénal et ...

Boitard, Gustave de Linage, Faustin Hélie - 1867 - 864 pagina’s
...une enceinte fortiQée. — Toute offense commise publiquement envers la personne de l'empereur est rien changer, les dispositions des art. 5 et 6 du Code de 1810. Les cri à 10,000 fr. Le coupable peut, en outre, être interdit de tout ou partie des droits mentionnés en...
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Traité de la criminalité: de la pénalité et de la responsabilité ..., Volume 1

Achille François Le Sellyer - 1867 - 504 pagina’s
...explosion ou autrement ; 2° de la « poudre fulminante, quelle qu'en soit la composition, est « puni d'un emprisonnement de six mois à cinq ans et d'une « amende de cinquante francs àtrois mille francs. — Lamême « peine est applicable à quiconque est trouvé...
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Les lois pénales de la France: en toures matières et devant toutes les ...

Eugène Mouton - 1868 - 934 pagina’s
...aux règlements sur la police des chemins de fer. — L'art. 19 de la loi du 15 juillet 1845 punit d'un emprisonnement de six mois à cinq ans et d'une amende de 300 à 3,000 fr. « quiconque, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou inobservation...
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Les suspects en 1858: étude historique sur l'application de la loi de surété ...

Eugène Ténot, Antonin Dubost - 1869 - 354 pagina’s
...naquit la loi de sûreté générale. la poudre fulminante, quelle qu'en soit la composition, est puni d'un emprisonnement de six mois à cinq ans et d'une amende de 50 fr. à 3000 fr. La même peine est applicable à quiconque est trouvé détenteur ou porteur sans...
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Législation criminelle de la Belgique ou commentaire et complément ..., Volume 2

Jean Servais Guillaume Nypels - 1870 - 964 pagina’s
...pénal revisé. Cet alinéa porte : « Toute offense commise publiquement envers la personne du roi sera punie d'un emprisonnement de six mois à cinq ans et d'une amende de cinq cents francs à dix mille francs. Le coupable pourra, en outre, être interdit de tout ou partie...
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Histoire du second empire (1848-69)

Taxile Delord - 1870 - 698 pagina’s
...par explosion ou aulrement ; 2e de la poudre fulminante, quelle qu'en soit la composition, est puni d'un emprisonnement de six mois à cinq ans et d'une amende de 50 à 300 francs. » La même peine est applicable à quiconque est trouvé détenteur ou porteur,...
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Code pénal belge

Belgium - 1870 - 190 pagina’s
...débités, des matières qui sont de nature à donner la mort ou à altérer gravement la santé, sera puni d'un emprisonnement de six mois à cinq ans et d'une amende de deux cents francs à deux mille francs. — P. 25, s., 38, s., 46, s., 402, s., 500, 557 (1). 435 (318,...
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Jurisprudence générale du royaume: répertoire méthodique et ..., Volume 19

Désiré Dalloz - 1852 - 556 pagina’s
.... dans un duel, l'un des combattants aura donné la mort à son adversaire , le coupable sera puni d'un emprisonnement de six mois à cinq ans et d'une amende de 1,000 à 10,000 fr. — Lorsqu'il sera résulté du duel des blessures qui auront causé une maladie...
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Bulletin des lois de la République française, Nummers 38-54

France - 1871 - 218 pagina’s
...agissant par explosion ou autrement, ou de poudre fulminante, quelle qu'en soit la composition , sera puni d'un emprisonnement de six mois à cinq ans et d'une amende de cinquante à trois mille francs. 4. Les dispositions de l'article 463 du Code pénal sont et demeurent...
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Annales de l'Assemblée nationale: Compte-rendu in extenso des ..., Volume 36

France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1875 - 968 pagina’s
...agissant par explosion ou autrement, ou de poudres fulminantes quelle qu'en soit la composition, sera puni d'un emprisonnement de six mois à cinq ans et d'une amende de 500 à 3,000 francs. « On établissait dans des dispositions nouvelles contre tous ceux qui voudraient...
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