Zoeken Afbeeldingen Maps Play YouTube Nieuws Gmail Drive Meer »
Inloggen
Boeken Boek
" Quiconque aura abusé des besoins , des faiblesses ou des passions d'un mineur, pour lui faire souscrire, à son préjudice, des obligations, quittances ou décharges, pour prêt... "
Commentaire complet du code de justice militaire pour les armées de terre et ... - Pagina 407
door Victor Nicolas, France - 1898 - 888 pagina’s
Volledige weergave - Over dit boek

Code pénal du Canton de Genève

Geneva (Switzerland : Canton) - 1874 - 112 pagina’s
...préjudice des obligations, quittances ou décharges pour prêt d'argent, ou de choses mobilières ou tous autres effets obligatoires, sous quelque forme...déguisée, sera puni d'un emprisonnement de deux mois à cinq ans. SECTION III. 87 , labié, ont recelé en tout ou en partie les choses enlevées, détournées...
Volledige weergave - Over dit boek

Traité des marques de fabrique et de la concurrence déloyale en tous genres

Eugène Pouillet - 1875 - 758 pagina’s
...quantité des choses « vendues, sera puni de l'emprisonnement pendant trois mois au moins, « un an au plus, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des « restitutions et dommages et intérêts, ni être au-dessous de 50 fr. i Les objets du délit ou leur valeur, s'ils...
Volledige weergave - Over dit boek

Code pénal

Monaco - 1875 - 174 pagina’s
...moins et de dix ans au plus. 435. — Sera puni d'un emprisonnement de trois mois au moins et d'un an au plus, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et dommages-intérêts ni être au-dessous de cinquante francs, quiconque aura trompé l'acheteur sur...
Volledige weergave - Over dit boek

Observations pratiques sur l'application de différents articles du code ...

Charles Casati - 1875 - 19 pagina’s
...choses fourmes , » les coupables seront punis d'un emprisonnement de » six mois au moins et de cinq ans au plus , et d'une » amende qui ne pourra excéder le quart des dommages» intérêts, ni être moindre de cent francs. Cet article fixe le chiffre de 100 francs comme...
Volledige weergave - Over dit boek

Code pénal expliqué par les rapports et débats parlementaires: ainsi que par ...

Pierre Auguste Florent Gérard, Belgium - 1877 - 403 pagina’s
...faire souscrire, à son préjudice, des obligations, quittances, décharges, efíets de commerce ou tous autres effets obligatoires sous quelque forme...cette négociation ait été faite ou déguisée. Le coupable pourra être, de plus, condamné à l'interdiction conformément à l'art. 33. Le rapport...
Volledige weergave - Over dit boek

Deutsche Vierteljahrsschrift fuer oeffentliche Gesundheitspflege, Volume 10

1878
...sur la quantité des choses vendues, sera puni de l'emprisonnement pendant trois mois au moins, un an au plus, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et dommagesintérêts, ni être au-dessous de cinquante francs. Les objets du délit, ou leur valeur,...
Volledige weergave - Over dit boek

Manuel de police administrative et judiciaire: suivi d'un répertoire ...

U. Mighem - 1879 - 312 pagina’s
...mineur, pour lui faire souscrire à son préjudice des obligations, quittances, effets de commerce ou tous autres effets obligatoires, sous quelque forme...cette négociation ait été faite ou déguisée. (Art. 491, 492 et 493 du Code pénal}. L'abus de confiance est consommé à partir du moment où le...
Volledige weergave - Over dit boek

Recueil des travaux

Société libre d'agriculture, sciences, arts et belles-lettres de l'Eure - 1880
...nature de toutes marchandises. . . sera puni de l'emprisonnement pendant trois mois au moins, un an au plus, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et dommages-intérêts ni être au-dessous de 50 francs. » Mais il faudra toujours faire la preuve de...
Volledige weergave - Over dit boek

De nederlandsche wetboeken, zooals zij tot op het einde van het jaar 1881 ...

Netherlands - 1881 - 1492 pagina’s
...lui faire souscrire, à son préjudice, des obligations, quittances ou décharges pour prêt d'argent ou de choses mobilières, ou d'effets de commerce,...puni d'un emprisonnement de deux mois au moins, de ;leux ans »u Pl«*, et d'une amende «»W»««»« et des tel. La disposition portée an second paramphf...
Volledige weergave - Over dit boek

Dictionnaire de droit commercial: industriel et maritime, contenant la ...

Goujet (M., Charles) - 1877
...correctionnellement des peines portées en l'art. 406, G. pén. (G. corn., 596), — c'est-à-dire d'un emprisonnement de deux mois au moins, de deux ans au plus, et d'une amende qui ne peut excéder le quart des restitutions el dommages-intérêts dus aux parties lésées, ni être moindre...
Volledige weergave - Over dit boek




  1. Mijn bibliotheek
  2. Help
  3. Geavanceerd zoeken naar boeken
  4. ePub downloaden
  5. PDF downloaden