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" Quiconque aura abusé des besoins , des faiblesses ou des passions d'un mineur, pour lui faire souscrire, à son préjudice, des obligations, quittances ou décharges, pour prêt... "
Commentaire complet du code de justice militaire pour les armées de terre et ... - Pagina 407
door Victor Nicolas, France - 1898 - 888 pagina’s
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Les lois pénales de la France: en toures matières et devant toutes les ...

Eugène Mouton - 1868
...sur la quantité des choses vendues, sera puni de l'emprisonnement pendant trois mois au moins, un an au plus, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et dommages-intérêts , ni être au-dessous de 50 fr. — Les objets du délit , ou leur valeur , s'ils...
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Bulletin officiel du gouvernement général de l'Algérie, Volume 7

Algeria - 1868
...quantité des choses a vendues, sera puni de l'emprisonnement pendant « trois mois au moins, un an an plus, et d'une amende « qui ne pourra excéder le quart des restitutions et « dommages-intérêts, ni être au-dessous de cinquante « francs. Les objets du délit, on leur valeur...
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Les lois pénales de la France en toutes matières et devant toutes ..., Volume 2

Eugène Mouton - 1868
...des choses fournies, les coupables seront punis d'un emprisonnement de six mois au moins et de cinq ans au plus, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des dommages-intérêts, ni être moindre de 100 fr. Dans les divers cas prévus par les articles composant...
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Codes et lois usuelles, Volume 1

France - 1869
...faire souscrire, à son préjudice, des obligations , quittances ou décharges, pour prêt d'argent ou de choses mobilières, ou d'effets de commerce,...faite ou déguisée, sera puni d'un emprisonnement de deui mois au moins, de deux ans ac plus, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions...
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Code pénal belge

Belgium - 1870
...faire souscrire, à son préjudice, des obligations, quittances, décharges, effets de commerce ou tous autres effets obligatoires, sous quelque forme...cette négociation ait été faite ou déguisée. — P. 23, s., 38, s., 44, 45, 46, s. Le coupable pourra être, de plus, condamné à l'interdiction,...
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Archives diplomatiques: recueil mensuel ..., Volumes 1-2;Volume 10;Volumes 37-38

1870
...sur la qualité des choses vendues, sera puni de l'emprisonnement pendant trois mois au moins, un an au plus, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et dommages-iutérêts, ni être au-dessous de 50 fr. Les objets du délit ou leur valeur' s'ils appartiennent...
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Code pénal et les differentes lois modificatives (Haiti).

Haiti - 1873 - 108 pagina’s
...préjudice, de? obligations, quittances ou décharges, pour prêt d'argent ou de choses mo j bilièrea, ou d'effets de commerce , ou de tous autres effets...sera puni d'un emprisonnement de deux mois au moins et de deux ans au plus. La disposition portée, au second paragraphe du précédent article pourra...
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Commentaire sur le code de justice militaire, précédé d'une introduction ...

Paul Pradier-Fodéré, Amédée Le Faure - 1873 - 838 pagina’s
...faire souscrire, à sou préjudice, des obligations, quittances ou décharges, pour prêts d'argent ou de choses mobilières, ou d'effets de commerce,...autres effets obligatoires, sous quelque forme que nette négociation ait été faite ou déguisée, sera puni d'un emprisonnement de deux mois au moins,...
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Législation ottomane, ou Recueil des lois, réglements, ordonnances, traités ...

1873
...rendu coupable de malversation dans sa gestion, sera puni d'un emprisonnement de deux mois au moins et de deux ans au plus et d'une amende, qui ne pourra excéder le quart des restitutions des dommages inléiôis, qui seraient dûs aux parties lésées, ni être moindre de cent piastres....
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine ..., Volume 10

Victor Alexis Désiré Dalloz - 1845
...4 de la loi du 3 septembre 1807 autorise à prononcer cumulativemcnt l'emprisonnement et l'amende; deux mois au moins , de deux ans au plus , et d'une amende qut ne pourra excéder le quart des restitutions et des dommages-intérêts, ni être moindre de 23...
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