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" Quiconque aura abusé des besoins , des faiblesses ou des passions d'un mineur, pour lui faire souscrire, à son préjudice, des obligations, quittances ou décharges, pour prêt... "
Commentaire complet du code de justice militaire pour les armées de terre et ... - Pagina 407
door Victor Nicolas, France - 1898 - 888 pagina’s
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De la détention préventive et de la mise en liberté provisoire sous caution ...

Émile Clolus - 1865 - 322 pagina’s
...faire souscrire, à son préjudice, des obligations , quittances ou décharges , pour prêt d'argent ou de choses mobilières , ou d'effets de commerce...mois au moins , de deux ans au plus , et d'une amende dont le maximum sera du quart des restitutions et des dommages-intérêts qui seronts dus aux parties...
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Code international de la propriété industrielle, artistique et littéraire ...

Jules Pataille, Alberto Huguet - 1865 - 364 pagina’s
...sur lu quantité des choses vendues, sera puni de l'emprisonnement pendant trois mois au moins, un an au plus, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et dommages-intérêts, ni être au-dessous de 50 fr. Les objets du délit ou leur valeur, s'ils appartiennent...
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Les 57 codes composés des Code Napoléon -de procédure civile--de commerce ...

France - 1865 - 828 pagina’s
...des choses fournies, lès-coupables seront punis d'un emprisonnement de six mois au moins et de cinq ans au plus , et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des dommagesintérêts, ni être moindre décent francs. — Pans les divers cas prévus par les articles...
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Codes et lois usuelles classées par ordre alphabétique

France, Augustin Roger - 1866 - 1179 pagina’s
...faire souscrire, à son préjudice, des obli- / gâtions, quittances ou décharges, pour prêt d'argent *•! cts.^». 404. ou courtier est poursuivi comme...d'administration publique à ce qui est relatif, i ° . - p. 3, t, II, 40, 44. - - I. 15 sept. 1791, !• part., tit. II, sect. II, fc- P. 7, 9, 18, 40 ;...
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De la juridiction française dans les echelles du Levant et de Barbarie, Volume 1

Louis-Joseph-Delphin Féraud-Giraud - 1866
...rendu coupable de malversation dans sa gestion sera puni d'un emprisonnement de deux mois au moins et de deux ans au plus, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions des dommages-intérêts, qui seraient dûs aux parties lésées, ni être moindre de cent piastres....
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Annales: Débats parlementaires, Volume 23

France. Assemblée nationale (1871-1942). Sénat - 1889
...sur la quantité des choses vendues, sera puni de l'emprisonnement pendant trois mois au moins, un an au plus, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et dommages-intérêts, ni être..., etc. Les objets du délit sont saisis. » Et l'article 318 est ainsi...
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Codigo penal frances traducido al castellano de orden de S.M. el emperador ...

France - 1866 - 195 pagina’s
...des choses fournies, les coupables seront punis d'un emprisonnement de six mois au moins et de cinq ans au plus, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des dommages-intérêts, ni être moindre de cent francs.— P. 9 14 3°, 40 s., 52 s.— I. Cr. 179. ....
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Cours de droit industriel, Volume 2

Charles Francis Waelbroeck - 1867
...la nature de toutes marchandises sera puni de. l'emprisonnement pendant trois mois au moins, un an au plus, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et dommages-intérêts, ni être au dessous de cinquante francs. Les objets du délit, ou leur valeur,...
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Nouvelle législation des droits de propriété littéraire et artistique ...

Jules Delalain - 1867 - 84 pagina’s
...sur la quantité des choses vendues, sera puni de l'emprisonnement pendant trois mois au moins, un an au plus, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et dommages-intérêts, ni être au-dessous de cinquante francs. Les objets du délit, ou leur valeur,...
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Leçons de droit criminel contenant l'explication complète des codes pénal et ...

Boitard - 1867 - 832 pagina’s
...des choses fournies, les coupables seront pañis d'un emprisonnement de six mois au moins et de cinq ans au plus, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des dommages-intérêts, ni être moindre de 100 francs. » Dans les deux cas prévus par cet article,...
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