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" Quiconque aura abusé des besoins , des faiblesses ou des passions d'un mineur, pour lui faire souscrire, à son préjudice, des obligations, quittances ou décharges, pour prêt... "
Commentaire complet du code de justice militaire pour les armées de terre et ... - Pagina 407
door Victor Nicolas, France - 1898 - 888 pagina’s
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Annales, Volumes 28-29

Société Académique de Nantes et du Département de la Loire-Inférieure - 1857
...la quantité des choses vendues , sera puni de l'emprisonnement pendant trois mois au moins , un an au plus , et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et dommages-intérêts , ni être au-dessous de 50 francs , etc. Dans le cas cité plus haut, le marchand...
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Nouveau manuel pratique du Code Napoléon: explique ... Agréé par le Ministre ...

France - 1857 - 604 pagina’s
...obligations, quittances ou décharges, pour prêt d'argent ou de choses mobilières, ou d'effelsde commerce, ou de tous autres effets obligatoires, sous quelque forme que cette négociation soit faite; 3° Celui qui détourne ou dissipe, au préjudice des propriétaires, possesseurs ou détenteurs,...
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Dictionnaire ... des pèlerinages anciens et modernes, par L. de ..., Volume 31

Louis de Sivry, Jean Baptiste J. Champagnac - 1858
...faire souscrire, à son pré;uuice, îles obligations, quittancée ou décharges, pour prêt d'argenl ou de choses mobilières, ou d'effets de commerce,...autres effets obligatoires, sous quelque forme que relie négociation ail éié (aile ou déguisée, sera puni d'un emprisonnement de deux mois au moins,...
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Journal de chimie médicale, de pharmacie et de toxicologie, Volume 4;Volume 34

1858
...la quantité des choses vendues,' sera puni de l'emprisonnement pendant trois mois au moins, un an au plus, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et dommages-intérêts, ni être au-dessous de cinquante francs, etc. Dans le cas cité plus haut, le...
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Manuel pratique des tribunaux militaires, contenant 1o le Code de justice ...

Pierre Alla - 1860 - 575 pagina’s
...des choses fournies, les coupables seront punis d'un emprisonnement de six mois au moins et de cinq ans au plus, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des dommages-intérêts, ni être moindre de cent francs. Dans les divers cas prévus par les articles...
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Législation de l'île de la Réunion: répertoire raisonne des lois ..., Volume 1

Réunion, Delabarre de Nanteuil - 1861
...faire souscrire, à son préjudice, des obligations, quittances ou décharges, pour prêt d'argent ou de choses mobilières, ou d'effets de commerce,...effets obligatoires, sous quelque forme que cette obligation ait été faite ou déguisée, sera puni d'un emprisonnement de deux mois an moins, de deux...
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Dictionnaire ... des pèlerinages anciens et modernes, par L. de ..., Volume 36

Louis de Sivry, Jean Baptiste J. Champagnac - 1862
...mobilières , ou d'effets de commerce, ou de tous autres effets obligatoires sous quelque forme que celle négociation ait été faite ou déguisée, sera puni...emprisonnement de deux mois au moins , de deux ans au plus, el d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restilulions et des dommages-intérêts qui seront...
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Des coalitions industrielles et commerciales

Edouard Haus - 1862 - 458 pagina’s
...sur la quantité des choses vendues, sera puni de l'emprisonnement, pendant 3 mois au moins, un an au plus , et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et dommages-intérêts , ni être au-dessous de cinquante francs. Les objets de délit ou leur valeur,...
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Leçons sur les Codes pénal et d'instruction criminelle: contenant le ...

Joseph Edouard Boitard - 1863 - 827 pagina’s
...des choses fournies, les coupables seront punis d'un emprisonnement de six mois au moins et de cinq ans au plus, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des dommages-intérêts, ni êlre moindre de 100 francs.« Dans les deux cas prévus par cet article, le...
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Recueil des traités de la Porte ottomane avec les puissance étrangères ...

Turkey - 1864
...rendu coupable de malversation dans sa gestion sera puni d'un emprisonnement de deux mois au moins et de deux ans au plus, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restilulions des dommages-intérêts, qui seraient dûs aux parties lésées, ni être moindre de cent...
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