 | Société Académique de Nantes et du Département de la Loire-Inférieure - 1857 - 1310 pagina’s
...la quantité des choses vendues , sera puni de l'emprisonnement pendant trois mois au moins , un an au plus , et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et dommages-intérêts , ni être au-dessous de 50 francs , etc. Dans le cas cité plus haut, le marchand... | |
 | France - 1857 - 624 pagina’s
...obligations, quittances ou décharges, pour prêt d'argent ou de choses mobilières, ou d'effelsde commerce, ou de tous autres effets obligatoires, sous quelque forme que cette négociation soit faite; 3° Celui qui détourne ou dissipe, au préjudice des propriétaires, possesseurs ou détenteurs,... | |
 | Abbé Guy Pierrot - 1858 - 714 pagina’s
...faire souscrire, à son pré;uuice, îles obligations, quittancée ou décharges, pour prêt d'argenl ou de choses mobilières, ou d'effets de commerce,...autres effets obligatoires, sous quelque forme que relie négociation ail éié (aile ou déguisée, sera puni d'un emprisonnement de deux mois au moins,... | |
 | 1858 - 794 pagina’s
...la quantité des choses vendues,' sera puni de l'emprisonnement pendant trois mois au moins, un an au plus, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et dommages-intérêts, ni être au-dessous de cinquante francs, etc. Dans le cas cité plus haut, le... | |
 | Pierre Alla, France - 1860 - 608 pagina’s
...des choses fournies, les coupables seront punis d'un emprisonnement de six mois au moins et de cinq ans au plus, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des dommages-intérêts, ni être moindre de cent francs. Dans les divers cas prévus par les articles... | |
 | Réunion - 1861 - 668 pagina’s
...faire souscrire, à son préjudice, des obligations, quittances ou décharges, pour prêt d'argent ou de choses mobilières, ou d'effets de commerce,...effets obligatoires, sous quelque forme que cette obligation ait été faite ou déguisée, sera puni d'un emprisonnement de deux mois an moins, de deux... | |
 | Jean Henri Romain Prompsault - 1862 - 646 pagina’s
...mobilières , ou d'effets de commerce, ou de tous autres effets obligatoires sous quelque forme que celle négociation ait été faite ou déguisée, sera puni...emprisonnement de deux mois au moins , de deux ans au plus, el d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restilulions et des dommages-intérêts qui seront... | |
 | Edouard Haus - 1862 - 510 pagina’s
...sur la quantité des choses vendues, sera puni de l'emprisonnement, pendant 3 mois au moins, un an au plus , et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et dommages-intérêts , ni être au-dessous de cinquante francs. Les objets de délit ou leur valeur,... | |
 | Joseph Edouard Boitard - 1863 - 886 pagina’s
...des choses fournies, les coupables seront punis d'un emprisonnement de six mois au moins et de cinq ans au plus, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des dommages-intérêts, ni êlre moindre de 100 francs.« Dans les deux cas prévus par cet article, le... | |
 | Turkey - 1864 - 656 pagina’s
...rendu coupable de malversation dans sa gestion sera puni d'un emprisonnement de deux mois au moins et de deux ans au plus, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restilulions des dommages-intérêts, qui seraient dûs aux parties lésées, ni être moindre de cent... | |
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Quiconque aura abusé des besoins , des faiblesses ou des passions d'un mineur, pour lui faire souscrire, à son préjudice, des obligations, quittances ou décharges, pour prêt... 
