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" Quiconque aura abusé des besoins , des faiblesses ou des passions d'un mineur, pour lui faire souscrire, à son préjudice, des obligations, quittances ou décharges, pour prêt... "
Commentaire complet du code de justice militaire pour les armées de terre et ... - Pagina 407
door Victor Nicolas, France - 1898 - 888 pagina’s
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Dictionnaire des altérations et falsifications des substances ..., Volume 2

Alphonse Chevallier - 1852 - 580 pagina’s
...quantité des choses a vetidues, sera puni de l'emprisonnement pendant trois mois au moins, a un an au plus, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des « restilutions et dorr.mages-mléiêts, ni être au-dessous de 50 fr. « Les objets du délit, ou...
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Journal de chimie médicale, de pharmacie et de ..., Volume 3;Volume 8;Volume 28

1852
...quantité des choses vendues, « sera puni de l'emprisonnement pendant trois mois au moins, un an « au plus, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restilu« lions, ni être au-dessous de 50 fr. » « 463. Dans tous les cas où la peine de l'emprisonnement...
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Mécanisme des grands pouvoirs de l'état suivi des textes ..., Volume 2

Ph Valette - 1853 - 733 pagina’s
...sur la quantité des choses vendues, sera puni de l'emprisonnement pendant trois mois au moins, un an au plus, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et dommages-intérêts, ni être au-dessous de 50 francs. Les objets du délit, ou leur valeur, s'ils...
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Code de Police

A. GRUWÉ - 1853 - 451 pagina’s
...sur la quantité des choses vendues , sera puni de l'emprisonnement pendant 3 mois au moins , un an au plus et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et dommagesintérêts, ni être au-dessous de 50 francs; les objets du délit ou leur valeur, s'ils appartiennent...
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine ..., Volume 31

Victor Alexis Désiré Dalloz - 1854
...des choses lournies, les coupables seront punis d'un emprisonnement de six mois au moins et de cinq ans au plus, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des dommagesintérêts, ni être moindre de 100 fr. Dans les divers cas prévus non contesté des fourrages...
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Du droit de perpétuité de la propriété intellectuelle: théorie de la ...

Adolphe Breulier - 1855 - 140 pagina’s
...sur la quantité des choses vendues, sera puni de l'emprisonnement pendant trois mois au moins, un an au plus, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et dommages-intérêts, ni être au-dessous de 50 fr. Les objets du délit ou leur valeur, s'ils appartiennent...
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Traité pratique de droit industriel, ou, exposé de la législation et de la ...

Ambroise Rendu, Charles Delorme (avocat).) - 1855 - 619 pagina’s
...de denrées falsifiées, — sont punies de l'emprisonnement pendant trois mois au moins, un an an plus, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et dommages-intérêts, ni être au-dessous de cinquante francs (art. 423, Cod. pén., et 1er de la loi...
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Dictionnaire de procédure civile et commerciale, Volume 4

Charles-Jules-Armand Bioche - 1856
...syndic qui se rend coupable de malversation dans sa gestion est puni correctionnellement (G. com. 596) d'un emprisonnement de deux mois au moins, de deux ans au plus, et d'une amende qui ne peut excéder le quart des restitutions et dommages-intérêts dus aux parties lésées , ni être...
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Guide générale de la gendarmerie ...: comprenant comme base le décret du 1er ...

A. Hativet - 1857 - 381 pagina’s
...préjudice, des obligations, quittances ou décharges pour prêt d'argent ou de choses mobilières, ou de tous autres effets obligatoires, sous quelque...cette négociation ait été faite ou déguisée, commet un abus de confiance puni de deux mois à deux ans de prison, d'amende, restitution et dommages-intérêts...
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Dictionnaire de la gendarmerie: à l'usage des officiers, sous-officiers et ...

Pierre-Claude-Melchior Cochet De Savigny, J. Perrève - 1857 - 668 pagina’s
...trompé sur la quantité ,fes choses vendues , sera puni d'un emprisonnement de trois mois à un an au plus, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et dommages-intérêts, ni être au-dessous de 50 fr. (art. 423 du Code pénal). Ce -délit est du ressort...
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