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" Quiconque aura abusé des besoins , des faiblesses ou des passions d'un mineur, pour lui faire souscrire, à son préjudice, des obligations, quittances ou décharges, pour prêt... "
Commentaire complet du code de justice militaire pour les armées de terre et ... - Pagina 407
door Victor Nicolas, France - 1898 - 888 pagina’s
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Jurisprudence générale: Répertoire méthodique et alphabétique de ..., Volume 2

1845
...délib.). — LA COUR; — Attendu que l'art. 406 punit l'abus de confiance défini par l'art. 408 , § 1 , d'un emprisonnement de deux mois au moins, de deux ans au plus, et d'une amende qui ne peut excéder le quart des restitutions et des dommages-intérêts qui sont dus aux parties lésées...
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine ..., Volume 2

Victor Alexis Désiré Dalloz - 1845
...— LA COD»; — Attendu que l'art. 406 punit l'abus do confiance défini par l'art. 408 , § 1 , d'un emprisonnement de deux mois au moins, de deux ans au plus, et d'une amende qui ne peut excéder le quart des restitutions et des dommages-intérêts qui sont dus aux parties lésées,...
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Procés-verbaux de la chambre des députés, Deel 1

France. Chambre des députés - 1846
...sur la quantité des choses vendues, sera puai d'emprisonnement pendant trois mois au moins, un an au plus , et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et dommages-intérêts, ni être au-dessous de 50 fr. « Les objets du délit, ou leur valeur, s'ils appartiennent...
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Bulletin des séances de la Société d'agriculture, sciences, arts ..., Volume 4

Société d'agriculture, sciences, arts et commerce du Puy - 1846
...sur la quantité des choses vendues, sera puni de l'emprisonnement pendant trois mois au moins, un an au plus, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et dommages-intérêts, ni être au dessous de cinquante francs. » Cet article se trouve dans le chapitre...
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Journal de chimie medicale, de pharmacie, de toxicologie, Volume 2

1846
...NATURE DE TOUTES MARCHANDISES, etc., sera puni de temprisonnement pendant trois moi* au moins et un an au plus, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions, dommages-intérêts, ni être au-dessous de cinquante francs. II me semble qu'on objectera que les...
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Dictionnaire de la justice militaire

Du Mesgnil - 1847 - 528 pagina’s
...lui faire souscrire, à son préjudice, des obligations, quittances ou décharges pour prêt d'argent ou de choses mobilières, ou d'effets de commerce,...autres effets obligatoires, sous quelque forme que celle négociation ait été faite on déguisée, sera puni d'un emprisonnement de deux mois au moins,...
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Code-manuel des ouvriers, des contre-maîtres et apprentis: leurs devoirs ...

Louis Bellet - 1847 - 156 pagina’s
...la quantité des choses vendues, sera puni de l'emprisonnement , pendant trois mois au moins , un an au plus, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et dommages-intérêts, ni être au-dessous de so francs. Les objets du délit, ou leur valeur, s'ils...
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Dictionnaire général d'administration: E-V (1847. 753-1627 p.)

1847
...titre des matières d'or ou d'argent sera puni de l'emprisonnement pendant trois mois au moins, un an au plus, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et dommages-intérêt», ni être au-dessous de 50 francs. Les objets du délit ou leur valeur, s'ils...
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Recueil des circulaires et instructions émanées du Ministère de l ..., Volume 1

France. Ministère de l'intérieur - 1848
...faire souscrire, à son préjudice, des obligations, quittances ou décharges, pour prêt d'argent ou de choses mobilières, ou d'effets de commerce,...autres effets obligatoires, sous quelque forme que celte négociation ait été faite ou déguisée, sera puni d'un emprisonnement de deux mois au moins,...
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Projets de code d'organisation judiciaire, de code d'instruction criminelle ...

Jacques François Poirel - 1851 - 379 pagina’s
...plus être ordonnée comme il est dit dans l'article précédent. § 3. ESCROQUERIE. Mobilières, on d'effets de commerce, ou de tous autres effets obligatoires,...négociation ait été faite ou déguisée, Sera puni d'une amende qui pourra s'élever jusqu'au double du préjudice causé Et d'un emprisonnement de 2...
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