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" Quiconque aura abusé des besoins , des faiblesses ou des passions d'un mineur, pour lui faire souscrire, à son préjudice, des obligations, quittances ou décharges, pour prêt... "
Commentaire complet du code de justice militaire pour les armées de terre et ... - Pagina 407
door Victor Nicolas, France - 1898 - 888 pagina’s
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Journal de chimie médicale, de pharmacie et de ..., Volume 2;Volume 4;Volume 14

1838
...nature de toutes marchandises , sera puni de l 'emprisonnement pendant trois mois au moins et un an au plus , et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions , dommages-intérêts , ni être au dessous de 5o francs. AC Nota. Nous apprenons à l'instant même...
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Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le ..., Volume 18

France - 1839
...faire souscrire, à son préjudice, des obligations, quittances ou décharges, pour prêt d'argent, ou de choses mobilières, ou d'effets de commerce...sera puni d'un emprisonnement de deux mois au moins et de deux ans au plus, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et des dommages-intérêts...
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Constitution belge expliquée et interprétée par les discussions du pouvoir ...

Jean-Baptiste Bivort - 1840
...faire souscrire, à son préjudice, des obligations, quittances ou décharges, pour prêt d'argent ou de choses mobilières, ou d'effets de commerce,...obligatoires, sous quelque forme que cette négociation ail été faite ou déguisée, sera puni d'un emprisonnement Nous terminerons les noies de l'art. 12...
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Théorie du Code pénal, Volumes 3-4

Adolphe Chauveau - 1840
...lui faire souscrire à son préjudice des obligations, quittances ou décharges, pour prêt d'argent ou de choses mobilières, ou d'effets de commerce,...autres effets obligatoires, sous quelque forme que celte négocialion ait élé faile ou déguisée, sera puni d'un emprisonnement de deux mois au moins,...
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Les Codes: contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

Auguste-François Teulet, France, Urbain Loiseau - 1840 - 848 pagina’s
...faire souscrire, à son préjudice, des obligations, quittances ou décharges , pour prêt d'argent piration de leur peine, sous la surveillance spéciale de la haute police pendant cinq ans au moins et l'orme que cette négociation ait été faite ou déguisée, sera puni d'un emprisonnement de deux...
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Les codes expliqués par leurs motifs, par des exemples et par la ...

Joseph Adrien Rogron - 1840
...des choses fournies, les coupables seront punis d'un emprisonnement de six mois au moins et de cinq ans au plus, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des dommages-intérêts, ni être moindre de cent francs. — Dans les divers cas prévus par les articles...
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Nouvelle économie sociale

1844 - 475 pagina’s
...sur la qualité des choses vendues, sera puni de l'emprisonnement pendant trois mois au moins, un an au plus, et d'une » amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et » dommages et intérêts, ni être au-dessous de 50 francs. — Les » objets du délit ou leur valeur,...
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Nouvelle économie sociale, ou Monautopole industriel, artistique, commercial ...

Jobard (M., Jean-Baptiste-Ambroise-Marcellin) - 1844 - 475 pagina’s
...la qualité des choses vendues , sera puni de l'emprisonne» ment pendant trois mois au moins, un an au plus, et d'une » amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et » dommages et intérêts, ni être au-dessous de SO francs. — Les » objets du délit ou leur valeur,...
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Nouvelle économie sociale, ou, Monautopole industriel, artistique ...

Jean Baptiste Ambroise Marcellin Jobard - 1844 - 475 pagina’s
...la qualité des choses vendues, sera puni de l'cmprisonne» ment pendant trois mois au moins, un an au plus, et d'une » amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et » dommages et intérêts, ni être au-dessous de 50 francs. — Le» » objets du délit ou leur valeur,...
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Journal des économistes: revue de la science économique et de la statistique

1844
...la quanti té des choses vendues, sera puni de l'emprisonnement pendant trois mois au moins, un an au plus, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et dommages-intérêts, ni être audessous de 50 francs. « Les objets du délit, ou leur valeur, s'ils...
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