 | comte de Maillard de Marafy - 1892 - 802 pagina’s
...préjudice des dommagesintérêts, s'il ya lieu, de l'emprisonnement pendant trois mois au moins, un an au plus, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et dommages-intérêts, ni être au-dessous de 50 piastres. Les objets du délit, ou leur valeur s'ils... | |
 | Adolf Lenz - 1893 - 288 pagina’s
..., Archiv für preuss. Strafrecht, IV 329. 3) Art. 406: Abus de confiance: Quiconque aura abuse .. . sera puni d'un emprisonnement de deux mois au moins,...de deux ans au plus, et d'une amende, qui ne pourra exceder le quart des restitutions et des dommages-interets qui seront dus aux parties Wsees, ni 6tre... | |
 | Tunisia - 1896 - 468 pagina’s
...préjudice des dommages-intérêts, s'il ya lieu, de l'emprisonnement pendant trois mois au moins, un an au plus, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et dommages-intérêts ni être au-dessous de 50 piastres. Les objets du délit ou leur vuleur, s'ils... | |
 | Association bretonne, Saint-Brieuc. Classe d'archéologie - 1897 - 952 pagina’s
...nature de « toute marchandise sera puni de l'emprisonnement pen« danl trois mois au moins, un an au plus, et d'une amende « qui ne pourra excéder le quart des restitutions et dommages« intérêts, ni être au-dessous de 50 francs. « Les objets du délit ou leur valeur, s'ils... | |
 | Carlo Nasi - 1899 - 80 pagina’s
...souscrire a son préjudice des obligations quittances ou décharges pour prét d'argent ou de coses mobilières, ou d'effets de commerce ou de tous autres...effets obligatoires, sous quelque forme que cette uégociation ait été faite ou déguisée, sera punì d'un emprisonnement, etc., etc. ». Tale la... | |
 | Pierre Ruppert - 1899 - 536 pagina’s
...faire souscrire, à son préjudice, des obligations, quittances, décharges, effets de commerce ou tous autres effets obligatoires, sous quelque forme...cette négociation ait été faite ou déguisée. — Le coupable pourra, de plus, être condamné à l'interdiction, conformément à l'art. 33, et... | |
 | Luxembourg, P. Ruppert - 1900 - 792 pagina’s
...faire souscrire, à son préjudice, des obligations, quittances, décharges, effets de commerce ou tous autres effets obligatoires, sous quelque forme...cette négociation ait été faite ou déguisée. — P. 25s., 38s. Le coupable pourra, de plus, être condamné à l'interdiction, conformément à... | |
 | Paul Zeys, P. Pomonti - 1901 - 690 pagina’s
...• STHTJCMK MlETRiQf •}. dues, sera, puni le l'emprisonnement pendant trois mois au moins, un an au plus, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et dommages-intérêts, ni être au-dessous de 5o fr. ; te Les objets du délit ou leur valeur, s'ils... | |
 | Paul Brouardel - 1902 - 562 pagina’s
...sur la quantité des choses vendues, sera puni de l'emprisonnement pendant trois mois au moins, un an au plus, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et dommages-intérêts, ni être au-dessous de cinquante francs. Les objets du délit ou leur valeur,... | |
 | André Goumain-Cornille - 1903 - 330 pagina’s
...nantissement, de prêt à usage ou pour un usage et un emploi déterminé. La pénalité comporte un emprisonnement de deux mois au moins, de deux ans au plus et une amende qui ne peut excéder le quart des restitutions et des dommages-intérêts qui seront dus... | |
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Quiconque aura abusé des besoins , des faiblesses ou des passions d'un mineur, pour lui faire souscrire, à son préjudice, des obligations, quittances ou décharges, pour prêt... 
