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" Quiconque aura abusé des besoins , des faiblesses ou des passions d'un mineur, pour lui faire souscrire, à son préjudice, des obligations, quittances ou décharges, pour prêt... "
Commentaire complet du code de justice militaire pour les armées de terre et ... - Pagina 407
door Victor Nicolas, France - 1898 - 888 pagina’s
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1847
...sur la quantité des choses vendues, sera puni de l'emprisonnement pendant trois mois au moins, un an au plus, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et dommages-intérêts , ni être au-dessous de cinquante francs. — Les objets du délit ou leur valeur,...
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Recueil alphabétique de questions de droit, Volume 10

Philippe-Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - 1829
...en Cart. 423 du Code pénal , c'est-à-dire, de l'emprisonnement pendant trois mois au moins , un an au plus, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et dommages-intérêts , ni être au-dessous de ho.francs. Ensuite, elle a joute, art. 2, que eetf e infract'on...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

1830
...faire souscrire, à son préjudice, des obligations, quittances ou décharges, pour prêt d'argent ou de choses mobilières, ou d'effets de commerce,...obligatoires, sous quelque forme que cette négociation ah été faite ou déguisée, sera puni d'un emprisonnement de deux mois au moins, de deux ans au plus,...
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Code pénal expliqué par des motifs et par des exemples: avec la solution ...

Joseph Adrien Rogron - 1834
...préjudice, des obligations , quittances ou décharges , pour prêt d'argent ou de choses mobilière^, ou d'effets de commerce ou de tous autres effets obligatoires...sera puni d'un emprisonnement de deux mois au moins, et de deux ans au plus , et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et des dommages-intérêts...
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(XVI, 676 p.)

Duquénel - 1834
...sur la quantité des choses vendues, sera puni de l'emprisonnement pendant trois mois au moins, un an au plus, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et dommages- intérêts, ni être audessous de 5o fr. Les objets du délit, ou leur valeur, s'ils appartiennent...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens ..., Volume 28

France - 1835
...mobilières, °" d'effets de commerce, ou dé tous autres elle« obligatoires, sous quelque forme que ecu négociation ait été faite ou déguisée, sera puni d'un emprisonnement de deux mois a« moins e* de deux ans. au plus, et d'uneamenat qui ne pourra excéder le quart des resU" • lions...
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Traite des minorites: tutelles et curatelles, de la puissance paternelle ...

A. Magnin - 1835
...obligations, quit» tances ou décharges pour prêt d'ar» gent on de choses mobilières, ou d'ef» fets de commerce , ou de tous autres » effets obligatoires,...ait été faite ou » déguisée ; sera puni d'un emprisonne» ment de deux mois au moins, de deux » ans au plus , et d'une amende qui ne » pourra...
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Dictionnaire des codes franc̜ais: ou Manuel du droit, dans lequel toutes les ...

Auguste François Teulet - 1836 - 784 pagina’s
...sur la quantité des choses vendues, sera puni de l'emprisonnement pendant trois mois au moins, un an au plus, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et dommages-intérêts, ni être au-dessous de cinquante francs. — Les objets du délit , ou leur valeur,...
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Recueil administratif du département de la Seine, contenant les ..., Volume 1

1836
...Mirla quantité des choses vendues, sera puni de l'emprisonnement pendant trois moi« au moins, un an au plus, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et dommagesintérêt« , ni être au-dessous de cinquante franc«, n Les objets du délit ou leur valeur...
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École des condamnés, conferences sur la moralité des lois pénales, Volume 2

L. A. A. Marquet-Vasselot - 1837
...iontesmsrvx TV»- i^.^f A,' î! j.\ T< uà- ,ii. ik fissscf nKNBTe*, sura pendant trois mois au moins, un an au plus, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions ci. dommages-intérêts, ni être au-dessous de cinquante francs. Les objets du délit, ou leur valeur,...
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