 | France - 1849 - 402 pagina’s
...— Ch. 18U, art. 24 s., 35 s.— AA 22 avril 1 81 5, art. 2 s. — Ch. 1830, art. 20 s., 30 s. 2. La guerre ne peut être décidée que par un décret...formelle et nécessaire du Roi, et sanctionné par lui. — Dans le cas d'hostilités imminentes ou commencées, d'un allié à soutenir, ou d'un droit à... | |
 | Charles Renard - 1850 - 556 pagina’s
...constitutionnelle, où il est expres• âcment dit : La guerre rie peut être décidée que fittr un décret du corps législatif, rendu sur la, proposition formelle et nécessaire du roi , sanctionné par lui. Il résulte donc de cet article , • qu'aucune déclaration de guerre ne peut... | |
 | Jacomy - 1859 - 686 pagina’s
...législatif, aussitôt qu'ils ont repris leurs séances. TITRE XII. — lielaiions exiérifuret. 326. La guerre ne peut être décidée que par un décret du Corps égislatif, sur la proposition formelle et nécessaire du Directoire exécutif. 327. Les deux conseils... | |
 | Francois Bourgoing - 1865 - 510 pagina’s
...appartenait à la nation, mais que la guerre ne pourrait être décidée que par un décret de l'Assemblée rendu sur la proposition formelle et nécessaire du roi, et sanctionné par lui. En cas d'hostilités imminentes ou commencées, le roi devait réunir immédiatement le corps législatif,... | |
 | François comte de Bourgoing (i.e. Jean François Guillaume) - 1865 - 512 pagina’s
...appartenait à la nation, mais que la guerre ne pourrait être décidée que par un décret de l'Assemblée rendu sur la proposition formelle et nécessaire du roi, et sanctionné par lui. En cas d'hostilités imminentes ou commencées, le roi devait réunir immédiatement le corps législatif,... | |
 | Marc Étienne Gustave Dufraisse - 1867 - 584 pagina’s
...manière qu'il n'y eût plus de louche dans la loi; et il proposa d'y insérer « que la guerre ne pouvait être décidée que par un décret du corps législatif, rendu sur la proposition formelle du roi ». La pensée générale, ainsi qu'il arrive presque toujours dans les grandes assemblées,... | |
 | Louis Paulin Passy - 1867 - 600 pagina’s
...été concertée hors de cette « salle. Je propose de dire : La guerre ne pourra être « déclarée que par un décret du corps législatif, rendu sur « la proposition formelle du roi. » Fréteau veut réunir la déclaration faite par Mirabeau sur le droit souverain de la nation... | |
 | 1868 - 520 pagina’s
...constituante, après une discussion approfondie, laquelle loi établissait que la guerre ne pouvait être décidée que par un décret du Corps législatif, rendu sur la proposition du roi. L'approbation de M. Dufraisse est appuyée de nombreuses considérations souvent fort justes,... | |
 | Eugène Lefèvre - 1869 - 484 pagina’s
...emprunté à la section première du chapitre 111 de la Constitution de 1791. ART. II. — LA GUERRE KE PEUT ÊTRE DÉCIDÉE QUE PAR UN DÉCRET DU CORPS LÉGISLATIF,...formelle et nécessaire du roi et sanctionné par lui. Ce fut en 1799, et après le coup d'Etat du 18 brumaire, que cette condition essentielle de l'intervention... | |
 | Eugène Lefèvre - 1870 - 490 pagina’s
...première du chapitre 111 de la Constitution de 1791. ART. 11. — LA GUERRE NE PEUT ÊTRE DÉCIDÉE O.UE PAR UN DÉCRET DU CORPS LÉGISLATIF, rendu sur la...formelle et nécessaire du roi et sanctionné par lui. Ce fut en 1799, et après le coup d'État du 18 brumaire, que cette condition essentielle de l'intervention... | |
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La guerre ne peut être décidée que par un décret du corps législatif, rendu sur la proposition formelle et nécessaire du roi , et sanctionné par lui. 
