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Boeken Boek 81 - 88 van 88 over Les droits sur la navigation seront fixés d'une manière uniforme, invariable, et....
" Les droits sur la navigation seront fixés d'une manière uniforme, invariable, et assez indépendante de la qualité différente des marchandises pour ne pas rendre nécessaire un examen détaillé de la cargaison, autrement que pour cause de fraude... "
Recueil de pièces diplomatiques relatives aux affaires de la Hollande et de ... - Pagina 339
1833
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Sbornik dieistvuiushchikh traktatov, konventsii i drugikh mezhdunarodnykh ...

Russia - 1901 - 766 pagina’s
...cours navigable séparent ou traversent différents Etats. Article CXI. Les droits sur la navigaton seront fixés d'une manière uniforme, invariable,...cargaison autrement que pour cause de fraude et de. contravention. La quotité de ces droits, qui en aucun cas ne pourront excéder ceux existaus actuellement,...
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Recueil de documents relatifs à la liberté de navigation du Danube

Dimitrie A. STURDZA (ed.) - 1904 - 933 pagina’s
...et confluents qui, dans leur cours navigable, séparent ou traversent différents Etats. ART. 111. Les droits sur la navigation seront fixés d'une manière...uniforme, invariable et assez indépendante de la cfualité différente des marchandises pour ne pas rendre nécessaire un examen détaillé de la cargaison...
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Preussische Jahrbücher, Volume 1

1858
...manière uniforme pour tous et aussi favorable que possible au commerce de toutes le nations. Art. 111. Les droits sur la navigation seront fixés d'une manière...cargaison autrement que pour cause de fraude et de contravention. La quotité de ces droits, qui en aucun cas ne pourront excéder ceux existants actuellement,...
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European Yearbook / Annuaire Europeen 1955

Council of Europe/Conseil de L'Europe - 1957 - 551 pagina’s
...confluents qui, dans leur cours navigable, séparent ou traversent différents États. Article CXI Les droits sur la navigation seront fixés d'une manière...cargaison, autrement que pour cause de fraude et de contravention. La quotité de ces droits qui, en aucun cas, ne pourront excéder ceux existant actuellement,...
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Recueil Des Cours, Volume 26 (1929/I)

Academie De Droit International De La Ha - 1968 - 400 pagina’s
...même pour tout le cours de la rivière. » L'article 4 veut que les droits sur la navigation soient « fixés d'une manière uniforme, invariable et assez...cargaison, autrement que pour cause de fraude et de contravention. La quotité de ces droits, qui, en aucun cas, ne pourrait excéder ceux existant actuellement,...
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Recueil Des Cours, Collected Courses 1933, Volume 45

Acadimie de Droit International de La Haye - 1968 - 400 pagina’s
...être d'un taux modéré, dûment portés à la connaissance des intéressés et établis de façon à ne pas rendre nécessaire un examen détaillé de...cargaison autrement que pour cause de fraude et de contravention (Acte de Vienne, art. 111); ce serait peut-être demander trop que de dire, avec l'article...
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British and Foreign State Papers, Volume 2

Great Britain. Foreign Office - 1839
...cours navigable, séparent ou traversent diffërens Etats. Rédaction du Tarif. CXI. («s droits sur ]a navigation seront fixés d'une manière uniforme,...cargaison autrement que pour cause de fraude et de contravention. La quotité de ces droits, qui en aucun cas ne pourront excéder ceux existans actuellement,...
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CONGRES DE VIENNE

M. CAPEFIGUE - 1864
...États. Tarif. Art. IV. Les droits de la navigation seront fixés d'une manière uniforme, invariable, assez indépendante de la qualité différente des marchandises, pour ne pas rendre nécessaires un examen détaillé de la cargaison, autrement que pour cause de fraude et contravention....
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