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Boeken Boek 51 - 60 van 101 over Les droits sur la navigation seront fixés d'une manière uniforme, invariable, et....
" Les droits sur la navigation seront fixés d'une manière uniforme, invariable, et assez indépendante de la qualité différente des marchandises pour ne pas rendre nécessaire un examen détaillé de la cargaison, autrement que pour cause de fraude... "
Recueil de pièces diplomatiques relatives aux affaires de la Hollande et de ... - Pagina 339
1833
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Coleccion histórica completa de los tratdos, convenciones ..., Volume 5

Carlos Calvo - 1862
...dans leur cours navigable séparent ou traversent différents Etats. Quotité dea droita. ART. 4. — Les droits sur la navigation seront fixés d'une manière...cargaison , autrement que pour cause de fraude et de contravention. La quotité de ces droits , qui en aucun cas ne pourront excéder ceux existant actuellement,...
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Recueil complet des traités, conventions, capitulations, armistices et ...

Carlos Calvo - 1862
...T>,,if ART. Hl. — Les droits sur la navigation seront fixés d'une manière uniforme, iuvariable et assez indépendante de la qualité différente...cargaison, autrement que pour cause de fraude et de contravention. La quotité de ces droits , qui en aucun cas ne pourront excéder ceux existant actuellement,...
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Les traités de commerce: texte de tous les traités en vigueur, notamment des ...

1863 - 566 pagina’s
...les colonies néerlandaises des Indes-Orientales, aux autres vins fins en bouteilles. En oùvariable, et assez indépendante de la qualité différente...cargaison, autrement que pour cause de fraude et de contravention. La quotité de ces droits, qui, eu aucun cas, ne pourront excéder ceux existant actuellement,...
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Le Congrès de Vienne et les traités de 1815: précédé et suivi des ..., Volume 3

1864 - 1964 pagina’s
...et confluents qui, dans leur cours navigable, séparent ou traversent différents États. Art. CXI. Les droits sur la navigation seront fixés d'une manière...pas rendre nécessaire un examen détaillé de la cargaisont autrement que pour cause de fraude et de contravention. La quotité de ces droits, qui,...
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Le Congrès de Vienne et les traités de 1815: précédé et ..., Volume 2,Nummer 1

1864
...États. Tarif. Art. IV. Les droits de la navigation seront fixés d'une manière uniforme, invariable, assez indépendante de la qualité différente des marchandises, pour ne pas rendre nécessaires un examen détaillé de la cargaison, autrement que pour cause de fraude et contravention....
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Notions pratiques de droit maritime international et commercial

Alfred Doneaud du Plan - 1866
...confluents qui, dans leur cours navigable, séparent ou traversent différents États. ART. 4. Les droits de navigation seront fixés d'une manière uniforme,...cargaison, autrement que pour cause de fraude et de contravention. La quotité de ces droits, qui en aucun cas ne pourront excéder ceux existant actuellement,...
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Annales, Volume 24

Académie royale d'archéologie de Belgique - 1868
...confluents, qui dans leurs coure navigables séparent ou traversent différents États. Art. 111. — Les droits sur la navigation seront fixés d'une manière...cargaison autrement que pour cause de fraude et de contravention. La quotité de ces droits, qui en aucun cas ne pourront excéder ceux existant actuellement,...
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Bulletin et annales de l'Académie d'archéologie de Belgique

1868
...confluents, qui dans leurs cours navigables séparent ou traversent différents États. Art. 111. — Les droits sur la navigation seront fixés d'une manière...cargaison autrement que pour cause de fraude et de contravention. La quotité de ces droits, qui en aucuncas ne pourront excéder ceux existant actuellement,...
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Das moderne völkerrecht der civilisirten staaten als rechtsbuch dargestellt

Johann Caspar Bluntschli - 1868 - 520 pagina’s
...SBeflimmnngen bejiiglid) ber ©enieinfiiiffe ^at »vieber bie SB ie ne r Gongr e jjact e. 3trt. III. : „Les droits sur la navigation seront fixés d'une,...cargaison autrement que pour cause de fraude et de contravention. — Le tarif une fois réglé, il ne pourra plus être augmenté que par un arrangement...
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Histoire du péage de l'Escaut

Edm Grandgaignage - 1868 - 176 pagina’s
...confluents, qui dans leurs cours navigables séparent ou traversent différents Etats. Art. 111. — Les droits sur la navigation seront fixés d'une manière...cargaison autrement que pour cause de fraude et de contravention. La quotité de ces droits, qui en aucun cas ne pourront excéder ceux existant actuellement,...
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