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Boeken Boek 41 - 50 van 100 over Les droits sur la navigation seront fixés d'une manière uniforme, invariable, et....
" Les droits sur la navigation seront fixés d'une manière uniforme, invariable, et assez indépendante de la qualité différente des marchandises pour ne pas rendre nécessaire un examen détaillé de la cargaison, autrement que pour cause de fraude... "
Recueil de pièces diplomatiques relatives aux affaires de la Hollande et de ... - Pagina 339
1833
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Phases et causes célèbres du droit maritime des nations

Ferdinand de Cornot baron de Cussy - 1856
...police, sera autant que faire se pourra le même pour tout le cours de la rivière Art. 111. Les droits seront fixés d'une manière uniforme invariable,...cargaison, autrement que pour cause de fraude et de contravention Art. 112. Les bureaux de perception seront fixés par le réglement Art. 1 \ 3. Chaque...
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Collecção dos tratados, convenções, contratos e actos publicos celebrados ...

Portugal - 1857
...embranchements et confluents, qui dans leur cours navigable séparent ou traversent différents Étals. ART. IV. Les droits sur la navigation seront fixés d'une manière...cargaison, autrement que pour cause de fraude et de contravention. La quotité de ces droits, qui en aucun cas ne pourront excéder ceux existants actuellement,...
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Collecção dos tratados, convenções, contratos e actos publicos celebrados ...

Portugal treaties - 1857
...et confluents, qui dans leur cours navigable séparent ou traversent différents États. ART. CXI. Les droits sur la navigation seront fixés d'une manière...détaillé de la cargaison, autrement que pour cause A epocha da entrega d'esta Colónia a Sua Magestade 1815 Chri<4ianissima será determinada, quando...
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Éléments du droit international, Volume 2

Henry Wheaton - 1858 - 66 pagina’s
...et confluents qui, dans leur cours navigable, séparent ou traversent différents États. ABT. IV. Les droits sur la navigation seront fixés d'une manière...cargaison, autrement que pour cause de fraude et de contravention. La quotité de ces droits, qui en aucun cas ne pourront excéder ceux existant actuellement,...
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Preussische Jahrbücher, herausg. von R. Haym

Rudolf Haym - 1858
...uniforme pour tous et aussi favorable que possible au commerce de toutes le nations. Art. 111. Lies' droits sur la navigation seront fixés d'une manière...cargaison autrement que pour cause de fraude et de contravention. La quotité de ces droits, qui en aucun cas ne pourront excéder ceux existants actuellement,...
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Recueil des traités et conventions conclus par le royaume des ..., Volumes 1-2

Netherlands - 1858
...embranchemens et confluens qui dans leur cours navigable séparent ou traversent diflerens Etats. Art. 4. Les droits sur la navigation seront fixés d'une manière...invariable, et assez indépendante de la qualité clifierente des marchandises, pour ne pas rendre nécessaire un examen détaillé de la cargaison autrement...
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements ..., Volume 4

1860
...embranchements et confluents qui , dans leur cours navigable, séparent ou traversent différents Élats. 111. Les droits sur la navigation seront fixés d'une manière...cargaison, autrement que pour cause de fraude et de contravention. La quotité de ces droits qui, en aucun cas, ne pourront excéder ceux existants actuellement,...
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements ..., Volume 13

Belgium - 1860
...Art. III. Le« droit! snrla navigation seront fixés d'une manière uniforme, invariable, et asser indépendante de la qualité différente des marchandises,...cargaison autrement que pour cause de fraude et de contravention. La quolité de ces droits, qui ça aucun cas ne pourront excéder ceux existant actuellement,...
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements ..., Volume 20

Belgium - 1860
...confluents qui , dans leurs cours navigables , séparent ou traversent différents États. ' -Art. 111. Les droits sur la navigation seront fixés d'une manière uniforme, invariable, et astee indépendante de la qualité différente des marchandises, pour ne pas rendre nécessaire un...
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Archives diplomatiques: recueil de diplomatie et d'histoire, Volumes 3-4

1861
...uniforme, inv.n et assez indépendante de la qualité différente des marchandises, pour uç pu rt*b nécessaire un examen détaillé de la cargaison autrement que pour cause de frauda eii contravention. La quotité de ces droits, qui, en aucun Cas, ne pourrpnF, «icâfertt?*...
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