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Boeken Boek 31 - 40 van 99 over Les droits sur la navigation seront fixés d'une manière uniforme, invariable, et....
" Les droits sur la navigation seront fixés d'une manière uniforme, invariable, et assez indépendante de la qualité différente des marchandises pour ne pas rendre nécessaire un examen détaillé de la cargaison, autrement que pour cause de fraude... "
Recueil de pièces diplomatiques relatives aux affaires de la Hollande et de ... - Pagina 339
1833
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Archiv der politischen Oekonomie und Polizeiwissenschaft, Volume 3

1845
...traversent différais états. 111. Les droits sur la navigation seront fixés d'une manière uni l'orme, invariable, et assez indépendante de la qualité...examen détaillé de la cargaison, autrement que pour canse de fraude et de contravention. La quotité de ces droits, qui, en aucun cas, ne pourront excéder...
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Recueil manuel et pratique de traités, conventions et autres actes ...

Karl von Martens - 1846
...et confluents qui, dans leur cours navigable, séparent ou traversent différents états. ART. IV. Les droits sur la navigation seront fix'és d'une...cargaison , autrement que pour cause de fraude et de contra1 Rhin. — Voir, plus loin, la convention du 31 Mars 1831, entre les états riverains, signée...
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Diplomatisches Archiv für die deutschen Bundesstaaten ..., Volume 1

Alexander Miruss - 1846
...pour tous, et aussi favorabtë possible au commerce de toutes les nations. Article III. Article IV. Les droits sur la navigation seront fixés d'une manière...assez indépendante de la qualité différente des /uarcbaudises , pour ne pas rendre nécessaire un examen [teille de la cargaison , autrement que pour...
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Congrès de Vienne: acte principal et traités additionnels édition complète ...

1847 - 144 pagina’s
...confluents qui dans leur cours navigable séparent ou traversent différents états. Art. 111. — Les droits sur la navigation seront fixés d'une manière...cargaison autrement que pour cause de fraude et de contravention. La quotité de ces droits, qui, en aucun cas, ne pourront excéder ceux existants actuellement,...
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Recueil des traités et conventions concernant le royaume de Belgique, Volume 1

Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega - 1850
...confluents qui, dans leurs cours navigables, séparent ou traversent différents états. AIT. 111. Les droits sur la navigation seront fixés d'une manière...ne pas rendre nécessaire un examen détaillé de lu cargaison autrement que pour cause de fraude et de contravention. La quotité de ces droits, qui,...
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Preussen's Staatsverträge

1852 - 964 pagina’s
...et confluens, qui, dans leur cours navigable, séparent ou traversent diflërens états. Art. HI. es droits sur la navigation seront fixés d'une manière...nécessaire un examen détaillé de la cargaison, aulremenl que pour cause de fraude et de contravention. La quotité de ces droits, qui, en aucun cas,...
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Éléments du droit international, Volume 1

Henry Wheaton - 1852 - 399 pagina’s
...confluents qui , dans leur cour* navigable, séparent ou traversent différents États. ABT. CXI. Tarif. Les droits sur la navigation seront fixés d'une manière...invariable, et assez indépendante de la qualité différenU' des marchandises pour ne pas rendre nécessaire un examen détaillé de la cargaison, autrement...
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Commentaries Upon International Law, Volume 1

Sir Robert Phillimore - 1854
...et confluons qui, dans leur cours navigable, séparent ou traversent différents états. "Art. CXI. Les droits sur la navigation seront fixés d'une manière...cargaison, autrement, que pour cause de fraude et de contravention. La quotité de ces droits, qui, en aucun cas. ne pourront excéder ceux existans actuellement,...
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Proeve eener geschiedenis van de scheepvaartwetgeving op den Rijn

Joannes Leonardus Wolterbeek - 1854 - 151 pagina’s
...et confluents, qui, dans leur cours navigable, séparent ou traversent différents états. Art. IV. Les droits sur la navigation seront fixés d'une manière...cargaison autrement que pour cause de fraude et de contravention. La quotité de ces droits, qui en aucun cas ne pourront excéder ceux existants actuellement,...
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Recueil des traités et conventions conclus par l'Autriche avec les ..., Volume 2

Austria - 1856
...confluens qui dans leur cours navigable séparent ou traversent différeus états. Tarif. ART. IV. Les droits sur la navigation seront fixés d'une manière...cargaison autrement que pour cause de fraude et de contravention. La quotité de ces droits, qui en aucun cas ne pourront excéder ceux existant actuellement,...
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