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Boeken Boek 21 - 30 van 100 over Les droits sur la navigation seront fixés d'une manière uniforme, invariable, et....
" Les droits sur la navigation seront fixés d'une manière uniforme, invariable, et assez indépendante de la qualité différente des marchandises pour ne pas rendre nécessaire un examen détaillé de la cargaison, autrement que pour cause de fraude... "
Recueil de pièces diplomatiques relatives aux affaires de la Hollande et de ... - Pagina 339
1833
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Protocols of Conferences in London, Relative to the Affairs of ..., Volumes 1-2

1832
...traversentdifférens Etats. IV. Les droits sur la Navigation seront fixés d'une manière uniforme et invariable, et assez indépendante de la qualité...Cargaison, autrement que pour cause de fraude et de contravention. La quotité de ces droits, qui, en aucun cas, ne pourront excéder ceux existans actuellement,...
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Essai historique et politique sur la révolution belge

Jean-Baptiste Nothomb - 1834 - 500 pagina’s
...confluens qui , dans leurs cours navigables , séparent ou traversent différons états. Art. 111. Les droits sur la navigation seront fixés d'une manière...cargaison autrement que pour cause de fraude et de contravention. La quotité de ces droits , qui , en aucun cas , ne pourront excéder ceux existant...
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Tableau de l'histoire générale de l'Europe: depuis 1814 jusqu'en 1830, Volume 3

Édouard Alletz - 1836
...confluens qui , dans leur cours navigable , séparent ou traversent .dififérens Etats. Tarif. 111. Les droits sur la navigation seront fixés d'une manière...cargaison, autrement que pour cause de fraude et de contravention. La quotité de ces droits . qui , en aucun cas , ne pourront excéder ceux existant...
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Acten des Wiener congresses, in den jahren 1814 und 1815, Volumes 21-24

Johann Ludwig Klüber - 1836
...qui, dans leur cours navigable, séparent ou traversent différens états. Article 111. Tarif. £es droits sur la navigation seront fixés d'une manière...cargaison , autrement que pour cause de fraude et de contravention. La quotité de ces droits, qui, en aucun cas, ne pourront excéder ceux existant actuellement,...
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Acten des Wiener Congresses, in den Jahren 1814 und 1815, Volume 6

Johann Ludwig Klüber - 1836
...confluons, qui, dans leur cours navigable, séparent ou traversent différens états. Article 111. Tarif. Les droits sur la navigation seront fixés d'une manière...examen détaillé de la cargaison, autrement que pour eause de fraude et de contravention. La quotité de ces droits, qui, en aucun cas, ne pourront excéder...
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Supplément au Recueil de principaux traités d'alliance, de paix, de trêve ...

Georg Friedrich Martens - 1837
...•• •'• •• '.< -»..| Art. 111. Les droit* sur la navigation seront .fixés d'une manièie uniforme, invariable, et . assez ' indépendante de...la (qualité différente des marchandises,, pour ne pan rendre nécessaire, un examen détaillé de la cargaison .autrement que pour cause de. fraude :...
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Histoire parlementaire du traité de paix du 19 avril 1839 entre la ..., Volume 2

Belgium treaties - 1839
...embranchements qui dans leurs cours navigables séparent ou traversent différents Étals. Art. 111. Les droits sur la navigation seront fixés d'une manière...marchandises pour ne pas rendre nécessaire un examen délaillé de la cargaison, aulrement que pour cause de fraude et de contravention. La quotité de...
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La Meuse: études faites par ordre du gouvernement belge, Volume 1

1840
...1814. IV. — TRAITES DE 1815. N° 16. Extrait du traité de Vienne, en date du 9 juin 1815. ART. 111. Les droits sur la navigation seront fixés d'une manière uniforme , invariable , et asseï indépendante de la qualité différente des marchandises pour ne pas rendre nécessaire un...
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Supplément au Recueil de principaux traités d'alliance, de paix, de trêve ...

Georg Friedrich Martens - 1842
...séparent ou traversent différents Etats. Art. 111. Les droits sur la navigation seront fixés d'âne manière uniforme, invariable, et assez indépendante...détaillé de la cargaison autrement que pour cause de (raude et de contravention. La quotité de ces droits qui , en aucun cas, ne pourront excéder ceux...
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History of the Law of Nations in Europe and America: From the Earliest Times ...

Henry Wheaton - 1845 - 797 pagina’s
...confluera, qui, dans leur cours navigable, séparent ou traversent difiêrens états. Art. 111.— Tarif. Les droits sur la navigation seront fixés d'une manière...cargaison, autrement que pour cause de fraude et de contravention. La quotité de ces droits qui, en ancun cas, ne pourront excéder ceux existans actuellement,...
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