 | 1883 - 496 pagina’s
...dans chacun des deux pays. Art. 14. — Les dispositions de la présente convention ne pourront porter préjudice, en quoi que ce soit, au droit qui appartient...représentation ou l'exposition de tout ouvrage ou reproduction à l'égard desquels l'autorité compétente aurait à exercer ce droit. La présente... | |
 | 1883 - 984 pagina’s
...dans chacun des deux pays. Art. 14. — Les dispositions de la présente convention ne pourront porter préjudice, en quoi que ce soit, au droit qui appartient...représentation ou l'exposition de tout ouvrage ou reproduction à l'égard desquels l'autorité compétente aurait à exercer ce droit. La présente... | |
 | France treaties - 1883 - 428 pagina’s
...présente Convention ne pourront porter préjudice, en quoi que ce soit, au droit qui appartiendrait à chacune des deux Hautes Parties contractantes de...représentation ou l'exposition de tout ouvrage ou production a l'égard desquels l'autorité compétente aurait à exercer ce droit. Chacune des deux Hautes Parties... | |
 | Switzerland - 1883 - 742 pagina’s
...au gouvernement français de permettre , de surveiller ou d'interdire, par des mesures législatives ou de police intérieure, la circulation, la représentation...ouvrage ou production à l'égard desquels l'autorité compétente aurait à exercer ce droit. La présente convention ne portera aucune atteinte au droit... | |
 | France - 1794 - 1816 pagina’s
...dommages-intérêts qui lui auront été alloués. 16. Les dispositions de la présente Convention ne pourront porter préjudice, en quoi que ce soit, au droit qui appartient à chacune des Hautes Parties contractantes de permettre, de surveiller ou d'interdire, par des mesures de législation... | |
 | 1884 - 400 pagina’s
...dans chacun des deux pays. ART. 14. — Les dispositions de la présente convention ne pourront porter préjudice, en quoi que ce soit, au droit qui appartient...représentation ou l'exposition de tout ouvrage ou reproduction à l'égard desquels l'autorité compétente aurait à exercer ce droit. La présente... | |
 | Charles Léon Lyon-Caen - 1884 - 50 pagina’s
...conventions antérieures. ART. 14. Les dispositions (Je la présente convention ne pourront porter préjudice, en quoi que ce soit, au droit qui appartient...parties contractantes de permettre, de surveiller ou d'iuterdire, par des mesures de législation ou de police intérieure, la circulation, la représentation... | |
 | Orelli - 1884 - 190 pagina’s
...au gouvernement français de permettre, de surveiller ou d'interdire, par des mesures législatives ou de police intérieure , la circulation, la représentation...ouvrage ou production à l'égard desquels l'autorité compétente aurait à exercer ce droit. La présente convention ne portera aucune atteinte au droit... | |
 | France - 1884 - 342 pagina’s
...dans chacun des deux pays. ART. 14. Les dispositions de la présente convention ne pourront porter préjudice, en quoi que ce soit, au droit qui appartient...à chacune des deux Hautes Parties Contractantes de permeltre.de surveiller ou d'interdire, par des mesures de législation ou de police intérieure, la... | |
 | 1884 - 896 pagina’s
...au droit qui appartient aux gouvernements de chacun des pays de l'Union de permettre, de surveiller, d'interdire, par des mesures de législation ou de...police intérieure, la circulation, la représentation, l'exposition de tout ouvrage ou production à l'égard desquels l'autorité compétente aurait à exercer... | |
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Convention ne pourront porter préjudice, en quoi que ce soit, au droit qui appartient à chacune des deux Hautes Parties contractantes de permettre, de surveiller ou d'interdire, par des mesures de législation ou de police intérieure, la circulation,... 
