 | France - 1906 - 688 pagina’s
...172. Los jugements rendus en matière de police pourront êlrc attaqués par la voie de Гарри!, lorsqu'ils prononceront un emprisonnement, ou lorsque...excéderont la somme de cinq francs, outre les dépens. — Imtti: 199, 505; T. cv. 71. 1. Lorsqu'un Jugement prononce condamnation à plusieurs amendée pour... | |
 | Georges Joussellin - 1906 - 760 pagina’s
...qu'aux termes de l'art. 172 du G. Inst. crim., les jugements rendus en matière de police pourront être attaqués par la voie de l'appel lorsqu'ils prononceront...emprisonnement ou lorsque les amendes, restitutions ou autres réparations civiles excéderont la somme de 5 francs outre les dépens, ce qui n'empêche... | |
 | 1907 - 338 pagina’s
...civilement responsable » (3). « Art. 172. — Les jugements rendus en matière de police pourront être attaqués par la voie de l'appel, lorsqu'ils prononceront...réparations civiles excéderont la somme de cinq francs fî francs), outre les dépens. « Dans les affaires forestières poursuivies à la requête des agents... | |
 | 1902 - 514 pagina’s
...d'appel appartient au condamné lorsque le jugement prononce un emprisonnement de plus de six mois, ou lorsque les amendes, restitutions et autres réparations civiles excéderont la somme de 500francs. — La faculté d appel appartient au ministère public, quelle que soit la décision. Art.... | |
 | 1906 - 1074 pagina’s
...civilement responsable » (3). «• Art. 172. — Les jugements rendus en matière de police pourront être attaqués par la voie de L'appel, lorsqu'ils prononceront...réparations civiles excéderont la somme de cinq francs ^î> francs), uutre les dépens. « Dans les affaires forestières poursuivies à la requête des agents... | |
 | 1903 - 314 pagina’s
...d'appel appartient au condamné lorsque le jugement prononce un emprisonnement de plus de six mois, ou lorsque les amendes, restitutions et autres réparations civiles excéderont la somme de 5OOfrancs. — La faculté d'appel appartient au ministère public, quelle que soit la décision. Art.... | |
 | Monaco - 1908 - 554 pagina’s
...l'appel des jugements de police. 225. — Les jugements rendus en matière de police pourront être attaqués par la voie de l'appel lorsqu'ils prononceront...emprisonnement ou lorsque les amendes, restitutions ou autres réparations civiles excéderont la somme de cinq francs, outre les dépens. 226. — L'appel... | |
 | 1830 - 758 pagina’s
..., «г д : : âf _. I - _ . jugemeus de police peuveiit être attaqués par la -voie de l'appel , lorsque les amendes, restitutions et autres réparations civiles excéderont la somme de 5 IV. ; que le jugement , altaqué parcelle voie, prononçait, non-seulement une amende de J lr., mais... | |
 | France - 1835 - 644 pagina’s
...police pourront être attaqués par la voie de rappel, lorsqu'ils prononceront un emprisonnement, on lorsque les amendes, restitutions et autres réparations civiles excéderont la somme de cent francs, outre les dépens. 178. L'appel sera suspensif. I74i L'appel de jugemens rendus par le... | |
 | France - 1878 - 1144 pagina’s
...ceux qui seront prononcés par application de l'article 5 de la loi du 8 janvier 1877, pourront être attaqués par la voie de l'appel lorsqu'ils " prononceront...amendes, restitutions et autres réparations civiles exoéderont la somme de cinq francs, outre les dépens. L'article 172-des ordonnances du 19 décembre... | |
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Les jugements rendus en matière de police pourront être attaqués par la voie de l'appel, lorsqu'ils prononceront un emprisonnement, ou lorsque les amendes, restitutions et autres réparations civiles excéderont la somme de cinq francs, outre les dépens. 
