 | 1878 - 396 pagina’s
...compris ceux qui seront prononcés par application de l'art. 5 de la loi du 8 janv. 1877, pourront être attaqués par la voie de l'appel lorsqu'ils prononceront...autres réparations civiles excéderont la somme de 5 fr. outre les dépens. L'art. 172 des ordonnances du 19 déc. 1827 et du 12 oct. 1828, portant application... | |
 | 1834 - 398 pagina’s
...l'art. 172,: G. instr. crim., le* jugements de police peuvent être attaqués par la voie de l'appel lorsque les amendes, restitutions et .autres réparations civiles excéderont la somme de cinq francs; que le jugement attaqué par cette voie prononçait non -seulement une amende de cinq francs, mais... | |
 | 1883 - 380 pagina’s
...Ier de l'art. 25, être attaqués par la voie de l'appel, lorsqu'ils prononceront l'emprisonnement, ou lorsque les amendes, restitutions et autres réparations civiles excéderont la somme de 20 fr., outre les dépens. Les jugements rendus dans les cas prévus aux § 2, 3 et 4 pourront toujours... | |
 | 1830 - 772 pagina’s
...$111. De l' 4ppel des Jugement depolùe. 1 72. Les jugemens rendus en matière de police pourront être attaqués par la voie de l'appel, lorsqu'ils prononceront...autres réparations civiles excéderont la somme de cent francs, outre les dépens. 173. L'appel sera suspensif. 174. L'appel des jugemens rendus par le... | |
 | France - 1833 - 1464 pagina’s
...emprisonnement, ou lorsque les amendes, résultions et autres réparations civiles excéderont la somme de iiiq francs , outre les dépens. 173. L'appel sera suspensif....174. L'appel des jugemens rendus par le tribunal de olice sera porté au tribunal correctionnel : "cet appel sera iterjeté dans les dix jours de la signification... | |
 | Victor Augier - 1833 - 450 pagina’s
...les jugements rendus en matière de police, ne pourront être attaqués par la voie de l'appel, que lorsqu'ils prononceront un emprisonnement, ou lorsque...autres réparations civiles, excéderont la somme de 5 fr., outre les dépens. C'est en ce sens que l'art. 172 du Code d'Instruction criminelle a été... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 pagina’s
...dccisjOn émanée de juges inférieurs. 172. Les jugemeps rendus en matière de lolice pourront être attaqués par la voie de l'appel , lorsqu'ils prononceront...excéderont la somme de cinq francs, outre les dépens ; I ;. ,, .. — Excéderont la somme de cinq francs, outre - Qui indiquerai moment ou leur déposition... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 pagina’s
...IIL De f appel des jugemens de police. 172. Les jugemens rendus en matière de police pourront être attaqués par la voie de l'appel, lorsqu'ils prononceront un emprisonnement ou lorsque les amen des, restitutions et au très réparations civiles excéderont la sopnie de cinq francs, outre... | |
 | France - 1835 - 652 pagina’s
...De l'api'fl des jugemens de police. 172. Les jugemen.s rendus en matière de police pourront être attaqués par la voie de l'appel, lorsqu'ils prononceront...autres réparations civiles excéderont la somme de cent francs, outre les dépens. 173. L'appel sera suspensif. 174. L'appel de jugemens- rendus par le... | |
 | Auguste François Teulet - 1836 - 866 pagina’s
...///. 1, ck. 1, $ 5, art. 172178.) — 172. Les jugemens rendus en matière de police pourront être nes quelconques. — Quiconque aura prêté un lieu...PERSONNE. 2° Disposition particulière. CONTRAINTE PAR 175. L'appel sera suspensif. 174. L'appel des jugemens rendus par le tribunal de police sera porté... | |
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Les jugements rendus en matière de police pourront être attaqués par la voie de l'appel, lorsqu'ils prononceront un emprisonnement, ou lorsque les amendes, restitutions et autres réparations civiles excéderont la somme de cinq francs, outre les dépens. 
