 | Edouard Eugène François baron Descamps - 1887 - 1260 pagina’s
...à en assurer la répression.' t9. Toute demande d'accession à la présente convention faite par un Etat qui en accepterait les obligations et qui adopterait le système monétaire de l'union, ne peut être accueillie que dû consentement unanime des hautes parties contractantes. Celles-ci s'engagent... | |
 | France - 1887 - 186 pagina’s
...assurer la répression. Anr. 12. Tonte demande d'accession à la présente Convention faite par un Etat qui en accepterait les obligations et qui adopterait le système monétaire de l'Union ne peut être accueillie que du consentement unanime des Hautes Parties contractantes. Celles-ci s'engagent... | |
 | Karl von Martens - 1887 - 814 pagina’s
...ou altérées. ART. XIII. Toute demande d'accession à la présente Convention, faite par un État qui en accepterait les obligations et qui adopterait le système monétaire de l'Union, ne peut être accueillie que du consentement unanime des Hautes Parties contractantes. ART. XIV. L'exécution... | |
 | Jules Dalsème - 1887 - 176 pagina’s
...contrefaites ou altérées. 13. Toute demande d'accession à la présente convention faite par un État qui en accepterait les obligations et qui adopterait le système monétaire de l'union ne peut être accueillie que du consentement unanime des Hautes Parties contractantes. la présente... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - 1888 - 592 pagina’s
...de la Métropole, de la manière et avec les conséquences indiquées à l'article 9. « ART. 11. « L'exécution des engagements réciproques contenus...Convention est subordonnée, en tant que de besoin, à l'accomplissement des formalités et règles établies par les lois constitutionnelles de chacun... | |
 | France. Ministère des finances - 1888 - 780 pagina’s
...Gouvernement de la Métropole, de la manière et avec les conséquences indiquées à l'article 9. 11. — L'exécution des engagements réciproques contenus...Convention est subordonnée, en tant que de besoin, à l'accomplissement des formalités et règles établies par les lois constitutionnelles de chacun... | |
 | Eugène Pouillet - 1889 - 1012 pagina’s
...les clauses et admission à tous les avantages stipulés par la présente convention. Art. 17. — L'exécution des engagements réciproques contenus...présente convention est subordonnée, en tant que besoin, fi l'accomplissement des formalités et règles établies par les lois constitutionnelles de... | |
 | 1889 - 652 pagina’s
...la répression. ART. 12. — Toute demande d'accession à la présente convention faite par un État qui en accepterait les obligations et qui adopterait le système monétaire de l'I'nion ne peut être accueillie que du consentement unanime des Hautes Parties contractantes. Celles-ci... | |
 | Luigi Palma - 1890 - 432 pagina’s
...assurer la répression. AHT. 12 — Toute demando d'accession a la presente Convention par un État qui en accepterait les obligations et qui adopterait le système monétaire de l'Uniun ne peut étre accueillie que du conseatemt-nt unanime des Hautes Parties contractantes. Celles-ci... | |
 | comte de Maillard de Marafy - 1892 - 802 pagina’s
...les clauses et admission à tous les avantages stipulés par la présente Convention. Art. XVII. — L'exécution des engagements réciproques contenus...Convention est subordonnée, en tant que de besoin, à l'accomplissement des formalités et règles établies par les lois constitutionnelles de celles... | |
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L'exécution des engagements réciproques contenus dans la présente convention est subordonnée, en tant que de besoin, à l'accomplissement des formalités et règles établies par les lois constitutionnelles de celles des Hautes Parties contractantes... 
