 Les frais de visite, de surveillance et de réception des travaux et les frais de contrôle de l'exploitation seront supportés par la compagnie. Ces frais comprendront le traitement des inspecteurs ou commissaires dont il a été question dans l'article...  Bulletin des lois de la République française - Pagina 49door France - 1860Volledige weergave - Over dit boek
 | 1879 - 990 pagina’s
...messidor an 111. Ils seront, dans ce cas, assimilés aux gardes champêtres. Art. 22. — Les frais de surveillance et de réception des travaux et les frais de contrôle de l'exploitation dus aux ingénieurs et agents des ponts et chaussées seront supportés par la société concessionnaire.... | |
 | Alphonse Alexis Debauve - 1880 - 786 pagina’s
...compagnie, pour tout ce qui ne rentre pas dans les attributions des ingénieurs de l'Etat. T. i. Art. 67. — Les frais de visite, de surveillance et de réception des travaux, et les frais de contrôle do l'exploitation, seront supportés par la compagnie. Ces frais comprendront le traitement des inspecteurs... | |
 | 1880 - 780 pagina’s
...comprenant les receltes brutes et les dépenses, pour être inséré au Journal officiel. Art. 65. — Les frais de visite, de surveillance et de réception des travaux et les frais du contrôle de l'exploitation seront supportés par le concessionnaire. Afin de pourvoir à ces frais,... | |
 | Alphonse Alexis Debauve - 1880 - 1050 pagina’s
...seront, dans ce cas, assimilés aux gardes champêtres. Frais de contrôle. — Art. 22. — Les frais de surveillance et de réception des travaux, et les frais de contrôle de l'exploitation dus aux ingénieurs et agents des ponts et chaussées seront supportés par la société concessionnaire.... | |
 | 1881 - 492 pagina’s
...Journal officiel, conformément aux prescriptions de l'article 19 de la loi du 11 juin 1880. tiArt. 52. Les frais de visite, de surveillance et de réception...travaux et les frais de contrôle de l'exploitation sont supportés par le concessionnaire. Afin de pourvoir à ces frais, le concessionnaire est tenu... | |
 | 1882 - 838 pagina’s
...— Les frais do visite, de surveillance et de réception des travaux cl les frais de contrôle do l'exploitation seront supportés par la compagnie....précédent. Afin de pourvoir à ces frais, la compagnie scra tenue do verser, chaque année, à la caisse centrale du Trésor public une somme de 100 francs... | |
 | F. Sérafon - 1882 - 374 pagina’s
...conformément aux prescriptions de l'article 19 de la loi du H juin 1880. ART. 52. Frai« ili' l'iiiilni/i'. Les frais de visite, de surveillance et de réception...travaux et les frais de contrôle de l'exploitation sont supportés par le concessionnaire. Aun de pourvoir à ces frais, le concessionnaire est tenu de... | |
 | France - 1794 - 1816 pagina’s
...65. Les frais de visite, de surveillance et de réception des travaux et les frais de contrôle (te l'exploitation seront supportés par la compagnie....inspecteurs ou commissaires dont il a été question dans l'artide précédent. Afin de pourvoir à ces frais, la compagnie sera tenue de verser, chaque année... | |
 | 1884 - 1146 pagina’s
...la compagnie pour tout ce qui ne rentre pas dans les attributions des ingénieurs de l'Étal. Art. 67. — Les frais de visite, de surveillance et de...traitement des inspecteurs ou commissaires dont il a élé question dans l'article précédent. Afin de pourvoir k ces frais, la compagnie sera tenue de... | |
 | 1885 - 784 pagina’s
...tout ce qui ne rentre pas dans les attributions des agents du contrôle. Art. 65. — Les frais do visite, de surveillance et de réception des travaux...et les frais de contrôle de l'exploitation seront support'* par le concessionnaire. Afin de pourvoir a ces frais le concessionnaire sera tenu de verser... | |
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