 Les frais de visite, de surveillance et de réception des travaux et les frais de contrôle de l'exploitation seront supportés par la compagnie. Ces frais comprendront le traitement des inspecteurs ou commissaires dont il a été question dans l'article...  Bulletin des lois de la République française - Pagina 49door France - 1860Volledige weergave - Over dit boek
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1875 - 904 pagina’s
...des ingénieurs de l'Etat. Art. 67. Les frais de visite, de surveillance et de réception des tfavaux et les frais de contrôle de l'exploitation seront...Ces frais comprendront le traitement des inspecteurs pu commissaires dont il a été question dans l'article précédent. Afin de pourvoir à ces frais,... | |
 | France - 1875 - 1178 pagina’s
...garai champêtres. 05. Les chemins de fer seront placés sous la surveillance de l'admiiustralK«; Je frais de visite, de surveillance et de réception des travaux , et les frais de contrôle <h l'exploitation , seront supportés par la compagnie. Afin de pourvoir à ces frais, la compagnie... | |
 | 1875 - 694 pagina’s
...ils seront, dans ce cas, assimilés aux gardes champêtres. Frais de contrôle, Art aa. — Les frais de surveillance et de réception des travaux, et les frais de contrôle de l'exploitation dus aux ingénieurs et agents des ponts et chaussées seront supportés par la société concessionnaire.... | |
 | 1876 - 726 pagina’s
...compagnie, pour tout ce qui ne rentre pas dans les attributions des ingénieurs de l'Etat/ j^rt_ 67. _ Les frais de visite, de surveillance et de réception des travaux, et les frais de contrôle de l'eiploilation, seront supportés par la compagnie Ces frais comprendront le Irailement des inspecteurs... | |
 | Algeria - 1877 - 972 pagina’s
...compagnie, pour tout ce qui ne rentre pas dans les attributions des ingénieurs de i'Etat. ART. 65. — Les frais de visite, de surveillance et de réception...question dans l'article précédent. Afin de pourvoir ti ces frais, la compagnie sera tenue de verser chaque année à la caisse centrale du Trésor public... | |
 | 1877 - 728 pagina’s
...cornpagaie, pour tout ce qui ne rentra pas dans les attributions des ingénieurs de l'Étal. Art. 65. — Les frais de visite, de surveillance et de réception...commissaires dont il a été question dans l'article précèdent. Afin de pourvoir ù ces frais, la compagnie sera tenue de verser chaque année, à la... | |
 | Austria - 1877 - 1452 pagina’s
...inspecteurs ou commissaires spécialement chargés de surveiller les opérations de la Compagnie. 85« Les frais de visite, de surveillance et de réception des travaux et les irais de contrôle de l'exploitation seront supportés par la Compagnie qui en effectuera le payement... | |
 | 1878 - 1004 pagina’s
...département, qui l'enverra au ministre des travaux publics pour être inséré au Journal officiel. Art. 67. — Les frais de visite, de surveillance et de...de contrôle de l'exploitation, seront supportés pur le concessionnaire. Afin do pourvoir à ces frais, le concessionnaire sera tenu de verser chaque... | |
 | France - 1878 - 1148 pagina’s
...département, qui l'enverra au ministre des travaux publics pour être inséré au Journal officiel. 67. L(S frais de visite, de surveillance et de réception des travaux, et les frais de contrôle de l'ejploitation, seront supportés par le concessionnaire. Afin de pourvoir à ces frais, le concessionnaire... | |
 | France - 1879 - 1102 pagina’s
...opérations de la compagnie, pour tout ce qui ne rentre pas dans les attributions des ingénieurs de l'État. 67. Les frais de visite, de surveillance et de réception des travaux, et les frais dr contrôle de l'exploitation , seront supportés parla compagnie. Ces frais comprendront le traitement... | |
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