 | Georg Friedrich Martens - 1850 - 686 pagina’s
...toutes les fois que le Gouvernement du pays auquel ils appartiendront y aura donné son assentiment. 4. Les pièces qui devront être produites à l'appui...décerné contre les prévenus , ou tous autres actes ayant au moins la même force que ce mandat, et indiquant également la nature et la gravité des faits... | |
 | Georg Friedrich Martens, Friedrich Wilhelm August Murhard, Murhard, Pinhas, Hopf - 1850 - 800 pagina’s
...L'extradition aura lieu sur la demande que l'un des gouvernemens en adressera à l'autre par voie diplomatique. Les pièces qui devront être produites à l'appui...décerné contre les prévenus, ou tous autres actes ayant au moins la même force que ce mandat, et indiquant également la nature et la gravité des faits... | |
 | 1851 - 814 pagina’s
...lorsqu'elles seront punies de peines afflictives ou infamantes ; 8» La banqueroute frauduleuse. Art. 3. Les pièces qui devront être produites à l'appui des demandes d'extradition sont : 1° Le mandat d'arrêt décerné contre le prévenu, ou tout autre acte ayant au moins la même force... | |
 | 1851 - 798 pagina’s
...lorsqu'elles seront punies de peines afflictives ou infamantes ; 8° La banqueroute frauduleuse. Art. 3. Les pièces qui devront être produites à l'appui des demandes d'extradition sont : 1° Le mandat d'arrêt décerné contre le prévenu, ou tout autre acte ayant au moins la même force... | |
 | France - 1852 - 1368 pagina’s
...préjudice du trésor public ou des particuliers ; 1 1° Faux témoignage , subornation de témoins. 3. Les pièces qui devront être produites à l'appui...le mandat d'arrêt décerné contre les prévenus, conformément aux lois du pays dont le Gouvernement demande l'extradition , ou toutes autres pièces... | |
 | 1873 - 798 pagina’s
...seulement aux objets volés, mais comprendra tous ceux qui pourraient servir à la preuve du délit. Art. 4. — Les pièces qui devront être produites à...d'extradition sont le mandat d'arrêt décerné contre le prévenu, et expédié dans les formes prescrites par la législation du Gouvernement qui demande... | |
 | Italy - 1862 - 1306 pagina’s
...s'effectuera la remise des individus qui en auront été trouvés nantis lors de leur arrestation. IV. — Les pièces qui devront être produites à l'appui...d'extradition sont le mandat d'arrêt décerné contre les 1858 prévenus ou tous autres actes ayant au moins la même force que ce mandat , et indiquant également... | |
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... ayant au moins la même force que ce mandat, et indiquant également la nature et la gravité des faits poursuivis, ainsi que la disposition pénale applicable à ces faits. 5. Si l'individu dont l'extradition est demandée était poursuivi, dans... 
