 | Karl von Martens - 1846 - 726 pagina’s
...s'effectuera la remise des individus qui en auront été trouvés nantis lors de leur arrestation. ART. IV. Les pièces qui devront être produites à l'appui...décerné contre les prévenus, ou tous autres actes ayant au moins la même force que ce mandat, et indiquant également la nature et la gravité des faits... | |
 | Faustin Hélie - 1846 - 754 pagina’s
...pas suffisant vis-à-vis de tous les gouvernements. L'article li du traité de Sardaigne porte : i Les pièces qui devront être produites à l'appui...décerné contre les prévenus ou tous autres actes ayant au moins la même force que ce mandat et in<liquant également la nature et la gravité des faits... | |
 | France - 1846 - 1432 pagina’s
...seulement aux objets volés, niais comprendra tous ceux qui pourraient servir à la preuve du délit. II. Les pièces qui devront être produites à l'appui...des demandes d'extradition sont le mandat d'arrêt décei né contre le prévenu, et expédié dans les formes prescrites par la législation du Gouvernement... | |
 | Georg Friedrich Martens, Friedrich Wilhelm August Murhard, Murhard, Pinhas, Hopf - 1847 - 712 pagina’s
...infamantes; 8° Banqueroute frauduleuse. 1843 nera pas seulement aux objets volés, mais comprendra lotis ceux qui pourraient servir à la preuve du délit....d'extradition sont le mandat d'arrêt décerné contre le prévenu , ou tous autres actes ayant an moins la même force que ce, mandat, et indiquant également... | |
 | Francesco Magnone - 1847 - 358 pagina’s
...s'effectuera la remise des individus qui en auront iSté trouvés nantis lors de leur arrestation. Art. 4. Les pièces qui devront être produites à l'appui...décerné contre les prévenus ou tous autres actes ayant la même foire que ce mandat , et indiquant également la nature et la gravité des faits poursuivis... | |
 | 1847 - 804 pagina’s
...objet* volés, mais comprendra tous ceux qui pourraient servir à la preuve do délit. ART. 4. Le» pièces qui devront être produites à l'appui des demandes d'extradition sont, le mandat d'an él décerné conire le prévenu, et expédié dans les formes prescriies par la législation... | |
 | Karl von Martens - 1849 - 812 pagina’s
...temps tous ceux qui pourraient servir à la preuve du délit. ART. IV. Les pièces qui devront ôtre produites à l'appui des demandes d'extradition, sont...indiquant également la nature et la gravité des faits poursuisis , ainsi que la disposition pénale applicable à ces faits. ART. V. Si pour constater un... | |
 | Karl von Martens, Ferdinand de Cornot baron de Cussy - 1849 - 804 pagina’s
...demande que l'un des gouvernements en adressera à l'autre par voie diplomatique. Les pièces (jui devront être produites à l'appui des demandes d'extradition...décerné contre les prévenus, ou tous autres actes ayant au moins la même force que ce mandat, et indiquant également la nature et la gravité des faits... | |
 | Karl von Martens, Ferdinand de Cornot baron de Cussy - 1849 - 812 pagina’s
...pourraient servir à la preuve du délit. ART. IV. Les pièces qui devront être produites ù l'appui dv> demandes d'extradition, sont le mandat d'arrêt décerné...tous autres actes émanés de l'autorité ayant droit do les mettre en accusation , indiquant également la nature et la gravite des faits poursuisis , ainsi... | |
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... ayant au moins la même force que ce mandat, et indiquant également la nature et la gravité des faits poursuivis, ainsi que la disposition pénale applicable à ces faits. 5. Si l'individu dont l'extradition est demandée était poursuivi, dans... 
