 | France - 1839 - 556 pagina’s
...seraient conformés aux lois suisses pour la sûreté de leur hypothèque en Suisse seront colloques sans distinction avec les créanciers suisses, suivant...auquel des deux pays ils appartiennent , mais toujours conformémentaux lois de chaque pays. 5. Si des Français ou des Suisses, déclarés juridiquement... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1839 - 734 pagina’s
...seraient conformés aux lois suisses, pour la sûreté de leur hypothèque en Suisse, seront colloques sans distinction avec les créanciers suisses, suivant...aussi traités également, sans considérer auquel des deuv états ils appartiennent» mais toujours conformément aux lois de chaque pays. Dans toutes les... | |
 | France - 1839 - 566 pagina’s
...qui auront rempli les formalités propres à leur assurer une hypothèque en Suisse, seront colloques sans distinction avec les créanciers suisses, suivant...seront aussi traités également , sans considérer à laquelle des deux républiques ils appartiennent. 13. Dans toutes les procédures criminelles pour... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1839 - 698 pagina’s
...seraient conformés aux lois suisses, pour la sûreté de leur hypothèque en Suisse, seront colloques sans distinction avec les créanciers suisses, suivant...hypothèque. Quant aux simples créanciers, ils seront aussi faites également, sans considérer auquel des deux îlais ils appartiennent, mais toujours conformément... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1839 - 676 pagina’s
...hypothèque en Suisse, seront colloques sans distinction avec les créanciers suisses, suivant «l'ordre d% leur hypothèque. Quant aux simples créanciers, ils...traités également, sans considérer auquel des deux états ils appartiennent, mais toujours conformément aux lois de chaque pays. Dans toutes les procédures... | |
 | Karl von Martens - 1846 - 726 pagina’s
...trouvaient avoir des créanciers français et des créanciers suisses, les créanciers français qui se seraient conformés aux lois suisses, pour la sûreté...toujours conformément aux lois de chaque pays. ART. V. Si des Français ou des Suisses , déclarés juridiquement coupables dans leurs pays respectifs des... | |
 | Karl von Martens - 1846 - 838 pagina’s
...trouvaient avoir des créanciers français et des créanciers suisses, les créanciers français qui se seraient conformés aux lois suisses , pour la...traités également sans considérer auquel des deux états ils appartiennent, mais toujours conformément aux lois de chaque pays. Dans toutes les procédures... | |
 | Karl von Martens - 1846 - 498 pagina’s
...créanciers suisses , les créanciers français qui auront rempli les formalités propres à leur assurer une hypothèque en Suisse , seront colloqués sans distinction...seront aussi traités également sans considérer à laquelle des républiques ils appartiennent. ART. XIII. Dans toutes les procédures criminels pour... | |
 | Karl von Martens, Ferdinand de Cornot baron de Cussy - 1846 - 502 pagina’s
...créanciers suisses , les créanciers français qui auront rempli les formalités propres à leur assurer une hypothèque en Suisse , seront colloqués sans distinction...seront aussi traités également sans considérer à laquelle des républiques ils appartiennent. ART. XIII. Dans toutes les procédures criminels pour... | |
 | 1846 - 734 pagina’s
...lois suisses, pour la sûreté de leur hypothèque en Suisse, seront colloques sans distinction aveu les créanciers suisses, suivant l'ordre de leur hypothèque....traités également sans considérer auquel des deux états ils appartiennent, mais toujours conformément aux lois de chaque pays. Dans toutes les procédures... | |
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République helvétique se trouvaient avoir des créanciers français et des créanciers suisses, les créanciers français qui se seraient conformés aux lois... 
