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Boeken Boek 31 - 40 van 57 over ... ministère; et ceux qui en sont actuellement pourvus, seront tenus de faire leur....
" ... ministère; et ceux qui en sont actuellement pourvus, seront tenus de faire leur option dans le délai de trois mois, à compter de la notification qui leur sera faite du présent décret par le... "
Journal des Et́ats généraux, convoqués par Louis XVI. - Pagina 425
door Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - 1790
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Histoire contemporaine de la France, Volume 1

Joseph Adolphe Petit - 1881
...enleverait aux fonctions de leur ministère ; et ceux qui en seraient actuellement pourvus, seront tenus do faire leur option dans le délai de trois mois, à...Procureur-général-Syndic de leur Département; sinon et après l'expiration de ce délai, leur Office sera réputé vacant, et il leur sera donné un successeur,...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - 1882
...commission qui les obligeraient de s'éloigner de leur diocèse ou de leur paroisse, et ceux qui en seraient actuellement pourvus, seront tenus de faire leur option,...notification qui leur sera faite du présent décret par le procureur général syndic de leur département; sinon, et après [expiration de ce délai, leur office...
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La Revolution française: revue d'histoire contemporaine, Volume 7

1884
...ou de leur paroisse, ou qui les enlèveraient aux fonctions de leur ministère ; et ceux qui en sont actuellement pourvus seront tenus de faire leur option...notification qui leur sera faite du présent décret par le procureur général syndic de leur département ; sinon et après l'expiration de ce délai, leur office...
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Nouveau manuel de droit ecclésiastique français: textes et ..., Volume 1

Emile Ollivier - 1886 - 711 pagina’s
...de leurs paroisses, ou qui les enlèveraient aux fonctions de leurs ministères; et ceux qui en sont actuellement pourvus, seront tenus de faire leur option...notification qui leur sera faite du présent décret par le procureur général syndic de leur département : sinon, et après l'expiration de ce délai, leur...
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Une nouvelle page au martyrologe de 1793 d'après un manuscrit inédit ...

Henri Lelièvre - 1886 - 396 pagina’s
...NOUVELLE PAGE paroisses, ou qui les enlèveraient aux fonctions de leurs ministères ; et ceux qui en sont actuellement pourvus seront tenus de faire leur option...notification qui leur sera faite du présent décret par le Pro" cureur-général-syndic de leur département, sinon, et après l'expiration de ce délai, leur...
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Revue pénitentiaire: bulletin de la Société général des prisons, Volume 19

1895
...conformés aux lois pour les conserver. ART. 35. — La déchéance ne devient définitive que si, dans le délai de trois mois, à compter de la notification qui leur est faite de la décision prononçant la déchéance, le concessionnaire ou les tiers n'ont pas effectué...
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Le mouvement religieux à Paris pendant la Révolution (1789-1801).: La ...

Dr. Robinet (Jean François Eugène) - 1896 - 1167 pagina’s
...ou de leur paroisse, ou qui les enlèveraient aux fonctions de leur ministère, et ceux qui en sont actuellement pourvus seront tenus de faire leur option...notification qui leur sera faite du présent décret, par le procureur général syndic de leur département, sinon et après l'expiration de leur délai leur office...
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Code pénitentiaire: Recueil des actes et documents officiels ...

1902 - 462 pagina’s
...conformés aux lois pour les conserver. Art. 35. — La déchéance ne devient détinitive que si, dans le délai de trois mois à compter de la notification qui leur est faite de la décision pronom.-aiit la déchéance, le concessionnaire ou les tiers n'ont pas effectué...
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Traité élémentaire de droit public et administratif

Jean Baptiste Simonet - 1902 - 965 pagina’s
...le fournisseur conteste l'exactitude de la liquidation, il doit se pourvoir devant le Conseil d'Etat dans le délai de trois mois à compter de la notification qui lui est faite. En exécution du décret du 19 avril 1806. les demandes de liquidation formées par...
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Select Documents Illustrative of the History of the French ..., Volume 2

Leopold George Wickham Legg - 1905
...ou de leur paroisse, ou qui les enlèveraient aux fonctions de leur ministère ; et ceux qui en sont actuellement pourvus seront tenus de faire leur option...procureur-général-syndic de leur département ; sinon et après l'expiration de ce délai, leur office sera réputé vacant, et il leur sera donné un successeur...
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